Dutil, Healy, Baudouin Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable relativement au meurtre au second degré de son père. Au procès, qui s’est déroulé devant une juge seule, le caractère illégal de l’homicide a été admis et l’appelant a soulevé des questions sur l’intention …
Category: Nouvelles
Aug 03 2022
Lévesque Paquette c. R.
Bich, Hamilton, Beaupré Appel de la peine et du jugement ayant rejeté sommairement une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté. L’appelant a plaidé coupable relativement à plusieurs chefs d’accusation en lien avec des sévices sexuels répétés qu’il avait infligés à une victime. Il s’est vu imposer une peine globale d’emprisonnement de 8 ans …
Jul 29 2022
Uniroc inc. c. Ville de Saint-Jérôme
Schrager, Moore, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. Le 1er mars 2017, la ville intimée a lancé un appel d’offres pour l’achat d’enrobés bitumineux. Celui-ci prévoit que le contrat doit être accordé au soumissionnaire ayant présenté la soumission la plus basse prenant en considération les …
Jul 23 2022
Charles c. R.
Doyon, Cournoyer, Bachand Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté, avec dissidence. L’appelant a été déclaré coupable relativement à des chefs d’accusation de voies de fait armées, d’utilisation d’une fausse arme à feu et d’avoir proféré des menaces. Alors qu’il était accompagné de 2\individus, dont un dénommé K.A., qui était mineur, l’appelant a touché la hanche …
Jul 20 2022
Droit de la famille — 221257
Levesque, Moore, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé le divorce des parties et ayant statué sur les mesures accessoires. Accueilli en partie. Les parties se sont mariées en 1967. Pendant le mariage, elles ont notamment fait l’acquisition de 2 résidences, la première au coût de 200 000 $ (résidence A) et la seconde au coût …
Jul 13 2022
FTQ-Construction c. N. Turenne Brique et pierre inc.
Thibault, Sansfaçon, BaudouinAppels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté. À la suite de perturbations et de fermetures de chantiers de construction survenues en octobre 2011 sur le territoire du Québec, une action collective a été intentée contre …
Jul 07 2022
L’honorable Lucie Fournier
C’est avec une profonde tristesse que nous vous annonçons le décès de l’honorable Lucie Fournier, survenu le 6 juillet dernier.
Jul 07 2022
Gagnon c. Conseil de la justice administrative
Pelletier, Morissette, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Conseil de la justice administrative (CJA). Rejeté. Le président du Tribunal administratif du Québec (TAQ) a déposé une plainte contre l’appelante, laquelle était alors juge administrative au TAQ. Il lui reprochait d’être incapable …