Category: Nouvelles

Dutil, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande introductive d’instance pour exercer un recours récursoire anticipé par voie d’appel en garantie et des requêtes en garantie. Rejeté. Dans le contexte de l’affaire de la pyrrhotite, les appelants ont été déclarés responsables in solidum avec d’autres codéfendeurs des préjudices causés …

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Dutil, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande de recouvrement de deniers et une demande pour directives. Rejeté. L’appelante a conclu un contrat d’affacturage avec la débitrice, qui s’engageait à lui vendre ses créances. La débitrice a déposé un avis d’intention. Le syndic a alors informé l’appelante …

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Mainville, Cotnam, Kalichman Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs. Rejetés. L’intimée a poursuivi son oncle, alléguant que ce dernier l’avait agressée sexuellement à plusieurs reprises lorsqu’elle était âgée de 9 à 16 ans, ainsi que ses parents, leur …

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Bich, Bachand, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un moyen déclinatoire fondé sur l’article 167 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). Accueilli. L’appelante, qui est propriétaire d’un immeuble exploité à ce jour comme résidence privée pour aînés (RPA), a transmis aux locataires un avis d’éviction pour changement d’affectation, à moins …

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Morissette, Levesque, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en jugement déclaratoire et en injonction permanente. Accueilli. Les appelants soutiennent que la juge de première instance a erré en concluant que le système de lames niveleuses qu’ils commercialisent sous le nom «Nordik Move» contrevient au brevet canadien no …

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Schrager, Hamilton et Beaupré Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en irrecevabilité des intimés fondée sur la prescription. Rejeté. Le 28 juillet 2012, l’appelant a été violemment arrêté par un policier de la ville intimée. Le 7 février 2013, il a porté plainte auprès de la Commission des droits de la …

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Schrager, Healy, Bachand Demande pour permission d’interjeter appel de bene esse et nunc pro tunc d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en injonction permanente ainsi qu’en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie. Appel. Accueilli en partie. L’appelant est le syndicat des copropriétaires d’immeubles abritant des unités de copropriété divise à vocation commerciale et …

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Appel d’un verdict de culpabilité. Rejeté. L’appelant, un militaire, a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de possession et de distribution de matériel de pornographie juvénile ainsi que d’accession à un tel matériel au terme d’un procès devant jury. Il fait valoir que le juge de première instance a erré en restreignant indûment l’accès …

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Schrager, Cotnam, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’annulation des avis aux membres et des formulaires d’exclusion. Rejeté. Les appelants ont été autorisés à exercer une action collective contre des établissements d’enseignement privés afin d’obtenir un remboursement partiel des frais de scolarité payés pour l’année scolaire 2019-2020, alors que …

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Les vendredis 23 juin et 30 juin 2023, les greffes de la Cour d’appel seront fermés. Ces journées sont des jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au ministère de la Justice, mais ne sont pas des jours fériés au sens de la loi.