Schrager, Ruel, Cournoyer Appel d’un verdict de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’agression sexuelle au terme d’un procès devant jury. Le juge de première instance a formulé ses directives oralement au jury en matinée et les délibérations ont immédiatement débuté. En fin de journée, …
Category: Nouvelles
Jun 12 2023
Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. PG Québec
Schrager, Healy, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. La Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (RLRQ, c. P-27.1) prévoit qu’il appartient à un comité de rémunération …
Jun 09 2023
Décès de l’honorable Louis LeBel
C’est avec une profonde tristesse que la Cour d’appel du Québec a appris le décès de l’honorable Louis LeBel, survenu dans la nuit du 7 au 8 juin 2023. Diplômé en droit de l’Université Laval en 1961, le juge LeBel a été admis au Barreau du Québec en 1962 et a pratiqué le droit à …
Jun 07 2023
Procureur général du Québec c. Terrains St-Hyacinthe
Doyon, Ruel, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant tranché une demande pour décision sur une question de droit en vertu de l’article 209 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). Accueilli en partie. Entre septembre 2008 et mars 2017, les intimées ont reçu un certificat d’autorisation afin d’exécuter des activités en milieu …
Jun 06 2023
Procureur général du Québec c. Terroux
Vauclair, Ruel, Bachand Requêtes pour permissions d’interjeter appel des peines. Accueillies. Appels de peines. Rejeté dans le dossier 200-10-003752-206, avec dissidence. Accueilli dans le dossier 200-10-003750-200, avec dissidence; une peine de 12 mois d’emprisonnement est substituée à la peine de 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue imposée en première instance. Les peines minimales prévues aux …
Jun 02 2023
Nomination de la juge Weitzman à la Cour d’appel du Québec
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, a annoncé aujourd’hui la nomination de l’honorable Lori Renée Weitzman à titre de juge puînée de la Cour d’appel du Québec.
May 31 2023
Taillon c. Retraite Québec
Vauclair, Marcotte, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale en matière de régimes de retraite. Rejeté, avec dissidence. Le 7 février 2018, l’appelante a remis une demande de rachat de service à son employeur pour des périodes d’absence sans traitement découlant de mises à pied …
May 30 2023
Aviva, compagnie d’assurance du Canada c. Ville de Montréal
Gagnon, Mainville, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant constaté un désistement présumé. Accueilli. L’appelante a introduit une poursuite contre la ville intimée devant la Chambre commerciale de la Cour supérieure. Au mois d’octobre 2019, un jugement ordonnait aux parties de convenir d’un protocole de l’instance. En avril 2021, alors que le dossier …
May 30 2023
Aviva, compagnie d’assurance du Canada c. City of Montréal
Gagnon, Mainville, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant constaté un désistement présumé. Accueilli. L’appelante a introduit une poursuite contre la ville intimée devant la Chambre commerciale de la Cour supérieure. Au mois d’octobre 2019, un jugement ordonnait aux parties de convenir d’un protocole de l’instance. En avril 2021, alors que le dossier …
May 23 2023
Petit c. Gagnon
Doyon, Ruel, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal des professions. Rejeté. L’appelant, un avocat déclaré coupable dans 7 dossiers disciplinaires, a fait valoir que certains aspects du régime de discipline professionnelle contrevenaient aux garanties d’indépendance et d’impartialité institutionnelles prévues à …