Schrager, Healy, Bachand Demande pour permission d’interjeter appel de bene esse et nunc pro tunc d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en injonction permanente ainsi qu’en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie. Appel. Accueilli en partie. L’appelant est le syndicat des copropriétaires d’immeubles abritant des unités de copropriété divise à vocation commerciale et …
Category: Nouvelles
Jun 27 2023
Abel c. R.
Appel d’un verdict de culpabilité. Rejeté. L’appelant, un militaire, a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de possession et de distribution de matériel de pornographie juvénile ainsi que d’accession à un tel matériel au terme d’un procès devant jury. Il fait valoir que le juge de première instance a erré en restreignant indûment l’accès …
Jun 22 2023
Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc.
Schrager, Cotnam, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’annulation des avis aux membres et des formulaires d’exclusion. Rejeté. Les appelants ont été autorisés à exercer une action collective contre des établissements d’enseignement privés afin d’obtenir un remboursement partiel des frais de scolarité payés pour l’année scolaire 2019-2020, alors que …
Jun 22 2023
Horaire des greffes de la Cour d’appel les vendredis 23 juin et 30 juin 2023
Les vendredis 23 juin et 30 juin 2023, les greffes de la Cour d’appel seront fermés. Ces journées sont des jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au ministère de la Justice, mais ne sont pas des jours fériés au sens de la loi.
Jun 16 2023
Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay – Lac-Saint-Jean (CSD) c. Blackburn
Vauclair, Cournoyer, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action en recouvrement de dommages-intérêts. Rejeté. En première instance, le syndicat appelant réclamait à d’ex-membres, à titre de « contributions promises » au sens de l’article 2276 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64), leur part d’un emprunt contracté pour faire face à …
Jun 14 2023
Lehoux c. R.
Schrager, Ruel, Cournoyer Appel d’un verdict de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’agression sexuelle au terme d’un procès devant jury. Le juge de première instance a formulé ses directives oralement au jury en matinée et les délibérations ont immédiatement débuté. En fin de journée, …
Jun 12 2023
Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales c. PG Québec
Schrager, Healy, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. La Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective (RLRQ, c. P-27.1) prévoit qu’il appartient à un comité de rémunération …
Jun 09 2023
Décès de l’honorable Louis LeBel
C’est avec une profonde tristesse que la Cour d’appel du Québec a appris le décès de l’honorable Louis LeBel, survenu dans la nuit du 7 au 8 juin 2023. Diplômé en droit de l’Université Laval en 1961, le juge LeBel a été admis au Barreau du Québec en 1962 et a pratiqué le droit à …
Jun 07 2023
Procureur général du Québec c. Terrains St-Hyacinthe
Doyon, Ruel, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant tranché une demande pour décision sur une question de droit en vertu de l’article 209 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). Accueilli en partie. Entre septembre 2008 et mars 2017, les intimées ont reçu un certificat d’autorisation afin d’exécuter des activités en milieu …
Jun 06 2023
Procureur général du Québec c. Terroux
Vauclair, Ruel, Bachand Requêtes pour permissions d’interjeter appel des peines. Accueillies. Appels de peines. Rejeté dans le dossier 200-10-003752-206, avec dissidence. Accueilli dans le dossier 200-10-003750-200, avec dissidence; une peine de 12 mois d’emprisonnement est substituée à la peine de 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue imposée en première instance. Les peines minimales prévues aux …