500-10-006682-189 Hilton, Vauclair, Beaupré Requête pour permission d’appeler et appel d’une déclaration de culpabilité sous des chefs d’accusation de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte avec munitions facilement accessibles et d’entreposage non conforme d’une arme à feu. Accueillis; l’arrêt des procédures est prononcé. En première instance, les requêtes de l’appelant visant à faire …

Continue reading

200-09-009233-161 Kasirer,  C. Gagnon, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de déclaration d’invalidité constitutionnelle de la Loi de 2013 sur la succession au trône (L.C. 2013, c. 6). Rejeté. L’Accord de Perth, signé le 28 octobre 2011, prévoit l’abrogation de la règle de primogéniture masculine, de sorte que, désormais, l’enfant …

Continue reading

Le 24 octobre dernier, au Grand dîner d’automne de l’ADDUM (Association des diplômés de l’Université de Montréal) qui avait lieu à l’hôtel Intercontinental, plus d’une centaine de participants ont entendu son président, Me Martin Thibault, livré un vibrant hommage à la juge en chef, l’honorable Nicole Duval Hesler, qui doit prendre sa retraite en avril …

Continue reading

500-10-006410-177 Duval Hesler, Morissette, Hilton, Gagnon, Vauclair Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné l’arrêt des procédures entreprises contre l’intimé, accusé du meurtre au second degré de sa conjointe. Rejeté, avec dissidence. L’intimé a été détenu pendant 5 ans à la suite de son arrestation dans un contexte de quasi-flagrant délit. Il a …

Continue reading

200-10-003459-174 Bich, Bouchard, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel d’un jugement de la Cour municipale de Québec déclarant l’appelant coupable d’avoir enfreint l’article 19.2 alinéas 1 et 2 du Règlement sur la paix et le bon ordre (R.V.Q. 1091) de la ville intimée et le condamnant à payer une …

Continue reading

500-09-026927-178 Gagnon, Mainville, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation dommages-intérêts. Accueilli en partie. Les réclamations des appelantes, Domtar inc. et son assureur Chubb du Canada, compagnie d’assurance, découlent de vols de rouleaux de papier placés dans un entrepôt de l’intimée 177333 Canada inc. Ces vols ont été …

Continue reading

500-09-027239-177 Rochette, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelante à payer la somme de 1 550 000 $. Rejeté. En 2013, la ville appelante a lancé un appel d’offres public pour la construction d’un complexe sportif multifonctionnel. Le contrat a été accordé au soumissionnaire ayant présenté la plus basse soumission, soit Unigertec inc. …

Continue reading

500-09-027672-187, 500-09-027673-185 Morissette, G. Gagnon, Gagné Appels d’un jugement déclaratoire de la Cour supérieure. Accueillis. Les appelants et l’intimé occupent des propriétés voisines sur le territoire de la municipalité de Lac-Tremblant-Nord. La particularité de leurs immeubles est qu’ils doivent utiliser le lac Tremblant en tant que voie d’accès. La juge de première instance a déclaré …

Continue reading

500-10-006367-179 Giroux, Hogue, Sansfaçon Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable de tentative de meurtre à l’endroit d’une fillette de 11 ans. Selon les faits retenus par la juge de première instance, il a essayé d’étrangler la victime avec un collier puis …

Continue reading

500-09-026586-172; 500-09-026587-170 Dufresne, Healy, Cotnam Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire et ayant rejeté une demande pour modifier les moyens de défense. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté. Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de remboursement d’une …

Continue reading