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Dec 12 2019
Publication du nouveau règlement en matière pénale dans la Gazette officielle du Québec
Le nouveau Règlement de procédure en matière pénale a été publié le 11 décembre 2019 dans la Gazette officielle du Québec. Par conséquent, en vertu de l’article 76 du Règlement, il entrera en vigueur «le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec». Vous pouvez consulter le texte …
Dec 11 2019
Droit de la famille — 192513
500-09-028370-195 G. Gagnon, Healy, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant statué en matière familiale. Accueilli en partie. Les parties sont en instance de divorce. Après la séparation, l’épouse a déménagé au Québec et le mari est demeuré au pays A. Diverses procédures ont été introduites dans les 2 États. En mai 2019, l’épouse a …
Dec 11 2019
Annonce de la publication de l’arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. PG Québec
La Cour d’appel du Québec annonce que l’arrêt dans le dossier Ichrak Nourel Hak et al. c. Procureure générale du Québec (500-09-028470-193) sera rendu le jeudi 12 décembre 2019, en après-midi.
Dec 10 2019
Option consommateurs c. Infineon Technologies
500-09-027542-182 Schrager, Mainville, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure. Rejeté, avec dissidence. Le juge de première instance a notamment déclaré que l’appelante, à titre de représentante des membres, n’avait droit à aucune portion du reliquat à distribuer dans une action collective. La question du reliquat peut se poser en amont d’une distribution, aux …
Dec 09 2019
V.A. c. Reine
500-10-006435-174 Dutil, Bouchard, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant coupable de voies de fait simples et armées, de menaces de mort, d’agressions sexuelles et de contacts sexuels à l’endroit de sa fille X et de son fils Y. Accueilli en partie à la seule fin de prononcer un arrêt …
Dec 05 2019
Conti c. R.
500-10-006878-183 Dutil, Bouchard, Sansfaçon Appel de la peine. Accueilli en partie. L’appelant se pourvoit à l’encontre de la peine totale de 8 ans d’emprisonnement qui lui a été infligée après qu’il se fut reconnu coupable sous 13 chefs d’accusation liés à la perpétration de 2 séries de vols commis alors qu’il était intoxiqué et en manque de crack. …
Dec 05 2019
Municipalité du Village de Senneville c. Ville de Montréal
500-09-027292-184 Dutil, Bouchard, Sansfacon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. En 1991, la Communauté urbaine de Montréal (CUM) a acheté le parc agricole du Bois-de-la-Roche. Tel que l’article 156 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (RLRQ, c. C-37.2) l’autorisait à le faire, elle …
Dec 04 2019
Entrée en vigueur en janvier 2020 du nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
En vertu de l’article 368 du Code de procédure pénale, les juges de la Cour d’appel ont décidé de doter la cour d’un règlement de procédure en matière pénale. Les articles composant ce nouveau règlement sont largement inspirés des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle. Vous pouvez consulter dès maintenant le …
Dec 02 2019
Procureure générale du Québec c. Du
500-09-028068-195 Schrager, Mainville, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli des pourvois en contrôle judiciaire et ayant annulé 51 décisions du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion ayant rejeté des demandes de certificat de sélection du Québec (CSQ). Rejeté. Les intimés sont des ressortissants étrangers ayant présenté une demande de …
Nov 29 2019
Habib c. R. (jugement sur la culpabilité)
500-10-006503-179 Schrager, Mainville, Beaupré Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable d’avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse afin d’obtenir un passeport en violation de l’article 57 (2) du Code criminel (L.R.C. (1985), c. C-46) (C.Cr.) et d’avoir tenté de quitter le Canada dans l’intention de participer ou de contribuer aux activités …