500-09-026106-161 Doyon, Savard, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale annulant un congédiement. Rejeté, avec dissidence. L’employeur reprochait à l’arbitre d’avoir refusé de recevoir en preuve une bande vidéo montrant la salariée, alors en congé de maladie, se livrant à des activités incompatibles avec …

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200-09-009369-163 Mainville, Roy, Hamilton La question principale à trancher dans cet appel est de savoir si certaines dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec sont inapplicables ou inopérantes à IMTT-Québec inc., qui loue des terrains de l’Administration portuaire de Québec dans le port de Québec servant à l’entreposage, la manutention et …

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500-09-026440-164 Pelletier, Schrager, Ruel Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en jugement déclaratoire. Appel principal accueilli et appel incident rejeté, avec dissidence. Le juge de première instance a déclaré nul et inconstitutionnel un règlement de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal (PMR) qui interdit, sauf certaines exceptions, les panneaux-réclames. L’article 157 …

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La Cour d’appel du Québec annonce que la version française officielle ainsi qu’une traduction anglaise officielle de l’arrêt dans le dossier Procureure Générale du Quebec c. IMTT-Québec inc., Administration portuaire de Québec & al. (200-09-009369-163) seront rendus le jeudi 26 septembre 2019, en avant-midi.

500-10-006619-181 Doyon, Gagnon, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’un acquittement. Rejeté, avec dissidence. M. le juge Ruel, dissident: L’intimé a présenté une défense d’intoxication involontaire à l’encontre d’une accusation de refus d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine. Il a décrit un épisode d’amnésie survenu après avoir …

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500-09-027790-187 Kasirer, Rancourt, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré l’appelante responsable, en partie, d’un accident. Rejeté. Alors qu’elle tentait de passer entre 2 wagons immobilisés, l’intimée Pritie Patel a perdu pied lorsque le train s’est mis en marche. Elle s’est instantanément retrouvée sous le véhicule, et le passage des roues lui …

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500-09-026400-168 Vauclair, Rancourt, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. Les appelants sont des camionneurs de confession sikhe qui portent le turban. La Cour supérieure a rejeté leur demande en jugement déclaratoire qui visait à ce qu’ils soient exemptés, pour des motifs religieux, du port du …

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500-08-000517-187 Bich, Savard, Rancourt Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable d’une agression sexuelle avec la participation de 5 autres garçons à l’endroit d’une adolescente de 13 ans. Celle-ci a peu de souvenirs des événements, mais un enregistrement vidéo la montre en train de simuler des actes sexuels avec ces garçons. …

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500-09-027467-182 Dufresne, Cotnam, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action de type Wellington. Accueilli en partie. Les appelantes ont participé à la construction d’un immeuble détenu en copropriété divise. Elles sont assurées contre divers risques en vertu d’une police d’assurance en responsabilité civile des entreprises délivrée par l’intimée. À la …

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500-09-027083-179 Dans l’affaire du : Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec …

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