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Jan 06 2020
Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe à partir du 1er janvier 2020
Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2020. Voici la nouvelle grille tarifaire: …
Dec 21 2019
FCA Canada inc. c. Garage Poirier & Poirier inc.
500-09-027351-188 Savard, Marcotte, Cotnam Requête pour permission d’interjeter appel. Accueillie. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en suspension des procédures et requête pour produire une preuve nouvelle. Rejetés. Les requérantes sont visées par des demandes d’autorisation d’exercer des actions collectives intentées en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. Les demandes …
Dec 21 2019
Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal
500-09-028213-197 Bich, Savard, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. Requête pour permission d’appel. Accueillie. Le 19 août 2018, Shotta, un chien de type pitbull, a mordu 4 enfants et 2 adultes sur le territoire de la Ville de Montréal. Cette dernière l’a immédiatement déclaré chien dangereux et a …
Dec 20 2019
R. c. Aloise Hoch
500-10-006769-184 Dutil, Bouchard, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant prononcé l’arrêt des procédures en vertu de l’article 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Accueilli à la seule fin de déclarer nulles les accusations portées contre l’intimé. L’intimé est …
Dec 18 2019
Horaire des greffes de la Cour d’appel pendant la période des fêtes
Les 24, 25, 26 et 31 décembre 2019 ainsi que les 1er et 2 janvier 2020, les greffes de la Cour d’appel seront fermés. Veuillez cependant prendre note que les 24 et 31 décembre 2019 étant des jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au Ministère de la Justice, mais n’étant pas fériés …
Dec 16 2019
Latulippe c. Agence du revenu du Québec
200-09-009774-180 Rochette, Mainville, Ruel Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté des appels de cotisations. Accueilli. En décembre 2006, les appelants ont acheté, en parts égales, un immeuble locatif de 8 logements au prix de 392 130 $. Leur intention déclarée était d’investir à long terme, mais ils ont décidé de le vendre …
Dec 16 2019
R. c. Tétreault
500-10-006683-187 Chamberland, Rochette, Roy Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant acquitté l’accusé sous 2 chefs d’accusation de conduite dangereuse causant la mort et sous 3 chefs de conduite dangereuse causant des lésions corporelles. Rejeté. Selon les faits retenus par le juge de première instance, le véhicule de l’accusé est entré en collision avec l’arrière …
Dec 13 2019
Avis important – Appels frauduleux
La Cour d’appel du Québec souhaite mettre en garde la population contre une série d’appels frauduleux dans lesquels une personne affirmant travailler pour la Cour leur demande de confirmer leur numéro d’assurance sociale. Ces appels n’émanent pas de la Cour d’appel et constituent une tentative de fraude. La Cour demande aux citoyens qui reçoivent un …
Dec 12 2019
Hak c. Procureure générale du Québec
500-09-028470-193 Duval Hesler, Bélanger, Mainville Appel d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de sursis d’application provisoire des articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l’État (L.Q. 2019, c. 12). Rejeté, avec dissidence. L’article 6 de la loi interdit le port de signes religieux dans l’exercice de certaines fonctions, …
Dec 12 2019
Hak c. Procureure générale du Québec
500-09-028470-193 Duval Hesler, Bélanger, Mainville Appel d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de sursis d’application provisoire des articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l’État (L.Q. 2019, c. 12). Rejeté, avec dissidence. L’article 6 de la loi interdit le port de signes religieux dans l’exercice de certaines fonctions, …