À compter du 11 janvier 2021, les auditions des pourvois auront lieu par voie de visioconférence, afin de respecter les recommandations émises par le gouvernement. Le greffe de la Cour communiquera avec les plaideurs concernés afin de les informer des modalités pertinentes à cette fin. Veuillez noter que, exceptionnellement, certains dossiers pourraient ne pas se …

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En raison de travaux d’entretien technique, le module de paiement du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) ne sera pas accessible le mercredi 6 janvier 2021 de 17h30 à 20h30. Néanmoins, durant cette période, il sera tout de même possible d’accéder au GNCA pour compléter les premières étapes d’une demande de dépôt d’une déclaration …

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Certains frais judiciaires et droits de greffe ont été indexés le 1er janvier 2021. Voici la nouvelle grille tarifaire: …

500-09-027814-185 Morissette, Moore, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision de la Commission des relations du travail (CRT). Rejeté. L’employeur exploite une entreprise québécoise de transport scolaire qui effectue des voyages nolisés en Ontario avec ses autobus scolaires. Dans le contexte d’un recours en vertu …

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200-09-010179-205 Doyon, Hogue, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la communication de certains documents. Accueilli. Il s’agit de déterminer si un mémoire confidentiel du Conseil des ministres visant l’objet d’une loi ou, plus précisément, d’une disposition d’une loi (en l’occurrence l’art. 22.6 de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, c. A-29)) peut …

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500-10-007319-203 Dutil, Bélanger, Mainville Appel de la peine. Accueilli en partie. Requête en réduction de surveillance de longue durée. Sans objet. L’appelant se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour supérieure qui lui a imposé une peine de 8 mois d’emprisonnement à la suite d’un bris de condition survenu alors qu’il était soumis à une …

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500-09-027772-185 Dutil, Bélanger, Mainville Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant notamment condamné l’appelante au paiement d’une somme de 81 243 $ à titre de rétribution découlant d’une transaction immobilière et ayant rejeté une demande reconventionnelle en partage de commissions. Accueilli. L’intimée a exercé ses activités de courtière immobilière sous la bannière de l’appelante jusqu’au mois …

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200-09-009877-181 Bélanger, Ruel, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en irrecevabilité. Accueilli.. En décembre 2014, l’appelant a signé un billet promissoire de 150 000 $ en faveur de l’intimée, son ancienne conjointe, sans qu’un délai précis soit fixé pour le remboursement. En février 2015, cette dernière a entrepris des démarches dans …

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500-10-006942-187 Gagnon, Beaupré, Moore Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appels d’une déclaration de délinquant à contrôler et de la peine. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. Rejetés. L’appelant s’est reconnu coupable sous 12 chefs d’accusation en lien avec des crimes de violence contre la personne. La juge de première instance …

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La Cour d’appel du Québec informe la communauté juridique que l’annonce des autorités gouvernementales d’hier (15 décembre) n’affecte pas les activités prévues au cours des prochaines semaines. Ainsi, les activités planifiées sont maintenues, que ce soit autant pour les auditions au fond que pour celles devant le juge unique. L’horaire des greffes durant la période …

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