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Nov 10 2020
Droit de la famille — 201682
500-09-028995-207 Levesque, Mainville, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de retour immédiat d’un enfant. Accueilli. Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réouverture d’enquête. Rejetée. Les parties sont d’origine tunisienne, elles sont mariées et elles ont un fils de 3 ans. …
Nov 02 2020
Dancosse c. Rochon Dinelle
500-09-028952-208 Savard, Chamberland, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant annulé une saisie avant jugement et rejeté une demande de renouvellement d’une ordonnance de type Norwich. Accueilli. Alléguant s’être fait voler par l’intimée, l’appelant a intenté une action à laquelle il a joint une demande relative à des ordonnances de type Mareva et …
Nov 02 2020
Publication des rôles des requêtes présentées devant le juge unique
La Cour d’appel est heureuse d’annoncer la diffusion des rôles des requêtes présentées devant la ou le juge unique sur son site Internet. Notez que les rôles d’audition sont uniquement publiés de 24 à 48 heures à l’avance et qu’ils peuvent faire l’objet de modifications de dernière minute. Vous pouvez consulter dès maintenant cette nouvelle …
Oct 30 2020
Syndicat des employés de bureau du Journal Le Soleil (CSN) c. Juneau
200-09-010172-200 Thibault, Rochette, Gagné Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une exception déclinatoire. Rejeté. Requête pour preuve nouvelle. Accueillie. L’appel porte sur la compétence de la Cour du Québec de se saisir d’une action en dommages-intérêts intentée par l’intimée contre son syndicat et le président de celui-ci. Ces derniers auraient commis …
Oct 13 2020
Mise à jour du Guide des meilleures pratiques pour les audiences virtuelles
Depuis le début de l’année judiciaire, la Cour d’appel utilise la plateforme collaborative Microsoft Teams pour ses audiences virtuelles. Vu l’utilisation de cette nouvelle plateforme, le «Guide des meilleures pratiques» destiné aux parties et aux avocats qui participent à des audiences virtuelles a été mis à jour. Rappelons que ce guide a été conçu par …
Oct 08 2020
Mise à jour du formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale»
Une nouvelle version du formulaire «Demande conjointe de facilitation pénale» est disponible dès maintenant sur le site internet de la cour. À noter que dorénavant tous les documents devront être acheminés par courriel en version technologique uniquement, sauf pour la demande de facilitation et l’exposé conjoint dont les originaux doivent aussi être déposés. À ce …
Oct 07 2020
Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin
500-09-027578-186 Bich, Marcotte, Hogue Requête pour permission d’interjeter appel nunc pro tunc. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné la ville appelante à payer la somme de 127 616 $. Rejetés. À la suite d’une plainte déposée par l’organisateur politique d’un rival, l’intimé Pépin, aujourd’hui décédé, a été accusé de corruption, d’abus de confiance et …
Oct 07 2020
Godin c. Aréna des Canadiens inc.
500-09-028377-190 Bich, Vauclair, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli, avec dissidence. Mme la juge Bich, à l’opinion de laquelle souscrit le juge Vauclair : L’action collective proposée reprochait à l’employeur de ne pas respecter les dispositions de la Loi sur les normes du travail …
Oct 02 2020
Bilodeau c. Directeur des poursuites criminelles et pénales
200-09-009927-192 Bouchard, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. L’appelant est syndic du Barreau du Québec. À la suite d’une demande d’enquête relative à la conduite d’un avocat qui aurait laissé entendre que l’un de ses clients était un informateur, laquelle avait été déposée par …
Oct 01 2020
Sheikh c. R.
500-10-006618-183 Bich, Vauclair, Schrager Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli, avec dissidence. L’inscription d’un verdict d’acquittement est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable d’une fraude dépassant 5 000 $. En février 2013, il a intenté un recours civil en recouvrement d’un prêt totalisant 888 925 $ contre Vallières, lequel a immédiatement acquiescé au jugement. Il a ensuite recherché l’homologation …