Il n’y a plus de place disponible pour la formation du 29 septembre prochain.  D’autres dates seront annoncées prochainement pour d’autres séances de formation sur le fonctionnement du Greffe numérique de la Cour d’appel.

500-10-007038-191 Chamberland, Marcotte, Cournoyer Pénal – condamnation avec sursis – manquement aux conditions – détermination de la peine – suggestion commune – rejet – proportionnalité de la peine Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant suspendu une ordonnance de sursis et ayant ordonné à l’appelante de purger en prison une partie de sa …

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500-09-028694-198 Sansfaçon, Bachand, Kalichman Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en annulation d’un contrat de vente ainsi qu’en réclamation de dommages punitifs et rejeté une demande en remboursement d’honoraires extrajudiciaires. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté. Demande pour autorisation de présenter une preuve …

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Le 29 septembre prochain de 12h00 à 13h00 aura lieu une formation gratuite sur le fonctionnement du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA). À cette occasion, les différentes étapes à franchir pour réaliser un dépôt électronique vous seront présentées ainsi que les règles et consignes à respecter. La formation aura lieu en ligne via …

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500-09-029506-219 Bich, Hamilton, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande introductive d’instance, ayant déclaré celle-ci abusive et ayant réservé les droits de l’intimée à une compensation pour honoraires et débours. Requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai. Rejetés. Requête en rejet d’appel et en déclaration de quérulence. Accueillie …

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Vous retrouverez ci-dessous l’allocution prononcée par la Juge en chef du Québec à l’occasion de la rentrée judiciaire: …

500-09-028096-196, 500-09-028123-198 Marcotte, Mainville, Moore Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) qui avait rejeté une exception déclinatoire. Rejetés. Selon le juge réviseur, le TMF a rendu une décision à la fois raisonnable et correcte en estimant …

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200-09-009871-184 Chamberland, Ruel, Sansfaçon Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli la demande et le pourvoi en cassation, en contrôle judiciaire et en remboursement présentés par l’intimée Ville de L’Ancienne-Lorette (VAL), avec l’appui de l’intimée Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures (VSAD). L’appel principal et l’appel incident de VAL sont accueillis en partie et l’appel incident …

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500-10-006455-172, 500-10-006537-177 Gagnon, Moore, Bachand Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’appeler de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable sous des chefs de fraude, de complot pour fraude et de possession d’instruments utilisés pour falsifier des cartes …

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500-10-006691-180 Bich, Vauclair, Healy Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant, identifié par une source confidentielle comme étant le dirigeant d’une organisation criminelle dédiée à la production et à la distribution de méthamphétamine, a été déclaré coupable sous 9 chefs d’accusation liés à la production et au trafic de …

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