500-10-007113-192 Chamberland, Moore, Cournoyer Appel de verdicts d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’intimé a été impliqué dans une collision entre 2 véhicules qui a entraîné la mort de 2 personnes et des lésions corporelles à une troisième. Il a été déclaré coupable d’avoir conduit son automobile avec une alcoolémie supérieure à la limite …

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200-09-010055-199 Savard, Bich, Beaupré Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en annulation d’un contrat apparent et d’une contre-lettre et accueilli en partie une demande en déclaration de simulation. L’appel principal est accueilli et l’appel incident est rejeté. L’appelant a signé avec son voisin Duchesne un contrat de vente portant sur …

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500-09-027752-187 Savard, Vauclair, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en reconnaissance d’un jugement étranger. Accueilli. La Cour d’appel de Versailles a condamné l’intimée à verser à l’appelante une somme globale. Cet arrêt étant exécutoire nonobstant appel, l’intimée a versé la somme à l’appelante dans les jours ayant suivi. La …

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500-10-007474-206 Chamberland, Marcotte, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un appel d’un jugement de la Cour du Québec et ayant acquitté l’intimée. Accueilli. L’intimée a été reconnu coupable de l’infraction d’avoir contrevenu à l’article 5 de la Loi sur la sécurité des barrages (RLRQ, c. S-3.1.01). Dans un jugement rendu oralement, la …

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500-09-027364-181 & 500-09-027365-188 Doyon, Gagné, Hamilton Appels de 2 jugements de la Cour supérieure ayant rejeté des pourvois en contrôle judiciaire en matière d’évaluation foncière. Accueillis. Dans les 2 dossiers visés par les appels, le débat porte sur la notion d’«immobilisation par attache d’un bien meuble» au sens de l’article 1 de la Loi sur la fiscalité municipale …

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500-09-028536-191 Chamberland, Moore, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement ayant rejeté sa demande d’autorisation d’exercer une action collective visant la restitution de frais de recouvrement perçus par l’intimée, Concession A25. Cette dernière exploite le pont à …

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500-09-028521-193 Bouchard, Bélanger, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de grief. Rejeté, avec dissidence. Le grief découle d’une mésentente existant entre les parties quant à savoir si l’augmentation des cotisations payables par les pompiers, prescrite par la Loi favorisant la santé financière et …

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500-09-029206-208 Bich, Healy, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Accueillie; l’appel est rejeté. L’appelant, un prestataire de la sécurité du revenu, a atteint l’âge de 60 ans et a choisi de …

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500-09-028550-192 Bouchard, Marcotte, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. Les appelants demandaient l’autorisation d’intenter une action collective au nom de consommateurs qui auraient été induits en erreur par les intimées au moyen de représentations fausses ou trompeuses à l’égard de rabais sur le …

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500-09-700003-205 Bouchard, Vauclair, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en reconnaissance judiciaire du droit de propriété acquis par prescription acquisitive. Accueilli. Le juge de première instance a déclaré l’intimé propriétaire, au moyen d’une prescription décennale, de 3 parcelles de terrain qui sont adjacentes à 2 lots lui appartenant. Les titres de …

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