500-10-006691-180 Bich, Vauclair, Healy Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant, identifié par une source confidentielle comme étant le dirigeant d’une organisation criminelle dédiée à la production et à la distribution de méthamphétamine, a été déclaré coupable sous 9 chefs d’accusation liés à la production et au trafic de …

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Les 14 et 15 septembre à 9h30 ainsi que le 16 septembre à 9h00, la Cour d’appel du Québec entendra le Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Voici les informations permettant au public d’assister à cette audience par voie de …

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200-10-003569-188, 200-10-003663-197 Thibault, Hogue, Beaupré Appels à l’encontre de 2 jugements de la Cour supérieure ayant ordonné l’arrêt des procédures. Accueillis; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. À la suite d’une enquête de grande envergure, les intimés ont été accusés d’avoir commis divers actes criminels en lien avec la production et le trafic de …

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500-09-028724-193 Bich, Mainville, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en communication de documents. Accueilli en partie. Requête pour permission d’appel de bene esse. Rejetée. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure lui ayant ordonné de communiquer certains documents aux intimés dans le cadre d’une divulgation …

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200-09-010109-194 Thibault, Pelletier, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis (RLRQ, c. C-5.3) inconstitutionnellement invalides. Accueilli. L’appelant soutient que la juge de première instance a commis une erreur en concluant que les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis, qui …

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Le juge en chef du Canada, le très honorable Richard Wagner, a annoncé aujourd’hui que la Cour suprême du Canada visitera la Ville de Québec du 12 au 16 septembre 2022 afin d’y entendre deux appels et d’aller à la rencontre des Québécois et des Québécoises. Ce sera la deuxième fois dans son histoire que …

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200-09-010175-203 Morissette, Gagné, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli. Les appelantes se pourvoient à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté leur pourvoi en contrôle judiciaire visant l’annulation des résolutions adoptées par l’intimée, soit la Commission scolaire Central Québec. Ces dernières portent sur …

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500-09-027830-181 Bich, Vauclair, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en dommages-intérêts et l’ayant déclaré abusive. Rejeté. Requête pour présenter une nouvelle preuve. Accueillie. Les appelants ont intenté un recours en dommages-intérêts contre l’intimée fondé sur la faute extracontractuelle du tiers qui invite ou aide une personne à enfreindre ses …

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200-09-010306-212 Ruel, Rancourt, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Accueilli. L’appelante a présenté, conjointement avec les mises en cause, un moyen déclinatoire à l’encontre de la demande en dommages introduite contre elles dans le district judiciaire de Québec. Selon l’appelante, la juge de première instance a erré en …

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200-10-003751-208 Levesque, Cotnam, Beaupré Requête pour permission d’interjeter appel de la peine et d’une déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de la peine minimale prévue à l’article 172.1 (2) a) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Accueillie. Appel de la peine et de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle. Rejeté, avec dissidence. L’intimé a été condamné à une peine de …

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