Dutil, Healy, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) a rendu une décision dans laquelle elle a déclaré que les activités de …

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Levesque, Rancourt, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en rejet. Accueilli. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Division administrative et d’appel, ayant accueilli une demande en rejet présentée en vertu de l’article 51 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.p.c.) …

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Un aide-mémoire est disponible dès maintenant afin de rappeler aux parties et aux avocats qui participent à une audition de la Cour par visioconférence les bonnes pratiques à adopter et les façons de procéder à proscrire. Vous êtes invités à consulter ce nouvel aide-mémoire en cliquant sur le lien suivant : [mettre hyperlien]

Marcotte, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelants à payer 183 170 $. Rejeté. En 2005, un contrat a été conclu entre Efficient Solution (ES) et le ministère de la Défense nationale (MDN) pour la fourniture d’un service de connectivité Internet à l’Organisation des cadets du Canada. Le juge de première …

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Hogue, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en exception déclinatoire. Accueilli. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement ayant rejeté sa demande en exception déclinatoire ratione materiae présentée à l’encontre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Cette dernière vise le gouvernement du Québec au motif qu’il serait …

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Bouchard, Rancourt, Moore Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. En 2016, l’intimé a plaidé coupable à des infractions de nature sexuelle commises à l’égard de sa fille Z en 2015. Il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 5 ans et a bénéficié d’une libération conditionnelle …

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Marcotte, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. L’appelante, une avocate, se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire annuler une décision du Comité du Fonds d’indemnisation du Barreau du Québec …

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Pelletier, Bélanger, Gagné Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. L’appel du professionnel est accueilli et celui de la syndique est rejeté. La notaire appelante a agi en qualité de liquidatrice testamentaire d’une dame lui ayant donné l’instruction de procéder à la vente d’un immeuble. La notaire a …

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Tel que prévu dans les différentes directives du greffier énumérées ci-dessous, l’utilisation d’onglets pour séparer chacun des documents annexés à une requête est obligatoire pour l’ensemble des requêtes déposées au greffe de la Cour d’appel.  À défaut de respecter cette consigne, le greffe demandera aux parties d’apporter les corrections nécessaires avant que la requête soit …

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Savard, Mainville, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure. Rejeté. Au début des années 1980, John DiGiulian et sa mère, Rita, ont acheté une première résidence située à Mont-Tremblant. En 1982, ils ont acquis une seconde propriété dans le même quartier. Après le décès de John, survenu en 2014, Rita et l’appelante, en sa …

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