Dutil, Rancourt, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Accueilli. Se fondant sur des exclusions établies dans le Code du travail (RLRQ, c. C-27) (C.tr.) et dans le rapport du comité conjoint constitué par le gouvernement aux termes du …

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Le 16 avril prochain, le juge Allan R. Hilton prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec après y avoir siégé pendant près de 19 ans. Avant sa nomination à la Cour d’appel le 26 septembre 2003, il siégeait à la Cour supérieure à Montréal où il avait été nommé le 29 janvier 1998. …

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Morissette, Gagnon, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré nul un contrat d’option combinée pour l’achat de droits emphytéotiques et la conclusion d’un bail emphytéotique et ayant confirmé la fin d’un bail commercial. Rejeté. En 1963, en vertu d’un bail emphytéotique d’une durée de 60 ans, un hôtel a été construit sur le …

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Mainville, Moore, Cournoyer Requêtes pour permission d’interjeter appel de déclarations de culpabilité et de la peine. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité et de la peine. Requête pour permission d’ajouter des moyens additionnels d’appel. Rejetés. L’appelant a été déclaré coupable sous des chefs d’accusation de traite de personnes, d’avoir bénéficié d’un avantage matériel découlant de …

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Gagnon, Healy, Gagné Appel de verdicts d’acquittement. Accueilli; des déclarations de culpabilité sont substituées aux verdicts d’acquittement et le dossier est retourné à la Cour du Québec pour l’imposition de la peine. L’intimé a participé à un événement au cours duquel un groupe de personnes est allé remettre à un journaliste, dans les bureaux de …

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Rancourt, Moore, Cournoyer Appel d’un verdict d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appel de la peine est déclaré sans objet. Le procès devant jury de l’intimé sous 1 chef d’accusation de meurtre au premier degré a avorté après que celui-ci eut été hospitalisé d’urgence. La poursuite a refusé l’offre de l’intimé de tenir …

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Gagné, Cotnam, Cournoyer Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en annulation d’une entente et ayant accueilli en partie une demande reconventionnelle pour abus de procédure. Rejetés. Requêtes visant à déclarer l’appel abusif. Accueillies (55 059 $). Le procureur général du Québec (PGQ) se pourvoit à l’encontre d’un jugement rendu par la Cour …

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Gagné, Cotnam, Cournoyer Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande introductive d’instance de nature déclaratoire ainsi qu’en réclamation de dommages-intérêts pour rupture du lien d’emploi. Rejetés. Requête en déclaration d’abus de procédure. Accueillie. La juge de première instance a notamment déclaré que l’intimé avait été destitué illégalement de son poste de …

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Dutil, Hamilton, Fournier Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande des intimés en vertu de l’article 241 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.p.c.). Accueilli. Les intimés ont entrepris des procédures pour congédiement injustifié. À l’appui de sa défense et demande reconventionnelle, l’appelante a communiqué un rapport d’expert. Les …

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Bich, Vauclair, Baudouin Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des appels d’acquittements. Les appels de Telus Communications inc. et de Bell Canada sont rejetés et ceux du procureur général du Québec (PGQ) et du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) sont accueillis. Telus et Bell, des entreprises de télécommunication …

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