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Jun 17 2022
Fournelle c. Roxboro Excavation inc.
Thibault, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en irrecevabilité et ayant rejeté une demande introductive d’instance en dommages-intérêts. Rejeté. L’appelant, un agent de l’État assujetti à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (L.R.C. 1985, c. G-5), a été victime d’un accident du travail. Il a présenté …
Jun 15 2022
Élizée c. R.
Savard, Marcotte, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en vue d’obtenir la réduction d’une période de surveillance de longue durée. Accueilli. L’appelant a été déclaré délinquant à contrôler en 2007, après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement totale de 5 ans. L’ordonnance de surveillance de longue durée (10 ans) doit …
Jun 15 2022
Petosa c. Aoun
Marcotte, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de reconnaissance du droit de propriété par prescription acquisitive et en réclamation de dommages compensatoires et punitifs. Rejeté. Les parties sont propriétaires de lots contigus. Le juge de première instance a conclu que les appelants et leurs auteurs n’avaient pas exercé …
Jun 14 2022
Dis Son Nom c. Marquis
Savard, Marcotte, GagnéAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’anonymat. Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la communication de documents. Rejetés. Le pourvoi s’inscrit dans le contexte d’une poursuite en diffamation contre les administratrices de l’association de personnes «Dis son nom» à la suite …
Jun 08 2022
Eurobank Ergasias c. Bombardier inc.
Mainville, Hamilton, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire, en homologation d’une sentence arbitrale et en injonction. Accueilli en partie, avec dissidence. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve. Accueillie. En 1998, l’intimée Bombardier inc. s’est engagée à livrer des appareils CL-415 au ministère grec de …
Jun 03 2022
Signification et notification des actes de procédure en matière civile – Levée de l’état d’urgence sanitaire
Le 1er juin 2022, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a annoncé la levée de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, l’Arrêté n° 4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 permettant la signification ou la notification des actes de procédure …
Jun 01 2022
Publication dans la Gazette officielle du Québec du projet de Règlement de la Cour d’appel en matière civile
Le présent avis a été publié aujourd’hui, 1er juin 2022, dans la Gazette officielle du Québec: Avis est donné par les présentes que, conformément à l’article 64 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), la juge en chef de la Cour d’appel du Québec publie le projet de Règlement de la Cour d’appel du Québec …
May 26 2022
Accurso c. La Reine
Gagnon, Moore, Cournoyer Résumé à venir Texte intégral de l’arrêt : Accurso c. La Reine
May 25 2022
Gagné c. La Reine
Savard, Gagnon, Ruel Appel de la déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant a été déclaré coupable relativement à 1 chef d’accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire, soit un policier. Les faits se sont déroulés alors que ce dernier était en congé et que l’appelant, qui était à bicyclette, …
May 19 2022
Visite de la CSC à Québec en septembre 2022: annonce des deux affaires qui seront entendues
OTTAWA, le 17 mai 2022 — La Cour suprême du Canada est heureuse d’annoncer les deux affaires qu’elle entendra quand elle siégera à l’extérieur d’Ottawa pour la deuxième fois de l’histoire de la Cour en septembre prochain. La Cour encourage également les personnes qui sont intéressées à assister aux audiences et aux événements prévus à …