Gagné, Cotnam, CournoyerAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité et ayant déclaré que le recours en dommages-intérêts du mis en cause relevait de la compétence exclusive de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Accueilli. Le mis en cause Pokora a intenté un recours en dommages-intérêts à l’encontre …

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Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile sera publié dans la Gazette officielle du Québec du 7 septembre prochain.  Il entrera en vigueur le 3 octobre 2022.  Afin de permettre aux membres du Barreau et aux justiciables de se familiariser d’avance avec ce nouveau règlement, la Cour d’appel le rend …

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Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant tranché un litige entre actionnaires. Accueilli en partie. Le litige met en cause 2 dentistes de même que la société par actions dont ils étaient indirectement actionnaires et sous le couvert de laquelle ils exerçaient jusqu’alors leur profession. Le juge de première instance a refusé …

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Schrager, Mainville, Cournoyer Appel de la peine. Accueilli; un sursis de peine est substitué à la peine d’emprisonnement de 6 mois imposée en première instance. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire et s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’une ordonnance de probation de 18 mois …

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Schrager, Hogue, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation d’une indemnité d’assurance-invalidité. Rejeté. Le 13 avril 2014, l’assuré appelant a été victime d’une anoxie cérébrale subie lors d’un arrêt cardio-respiratoire. Le 15 septembre suivant, la compagnie d’assurances intimée lui a transmis une lettre reprenant les termes d’une entente …

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Schrager, Hogue, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation d’une indemnité d’assurance-invalidité. Accueilli. En 2013, l’assuré a terminé ses études en médecine après avoir effectué une spécialité en chirurgie orthopédique. En mars 2015, il a reçu un diagnostic de dépression et son médecin traitant l’a déclaré …

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Doyon, Cotnam, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire et une demande reconventionnelle en nullité. Accueilli en partie. Créée par la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (RLRQ, c. E-20.001), l’agglomération de Longueuil regroupe l’intimée, les appelantes, la mise en cause ainsi que …

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Savard, Marcotte, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective. Rejeté. L’appelante reproche à Kia Canada inc. d’avoir imposé aux membres du groupe un programme d’entretien non conforme et plus onéreux que celui prévu dans le manuel du propriétaire remis lors de l’achat de leur véhicule. Elle soutient que Kia …

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Doyon, Schrager, Baudouin Requêtes pour permission d’interjeter appel de déclarations de culpabilité. Accueillies. Appels de déclarations de culpabilité. Rejetés. Les appelants ont été déclarés coupables sous des chefs d’accusation de complot en vue de recycler des produits de la criminalité, de recyclage de produits de la criminalité et de gangstérisme. Ils faisaient partie du Groupe …

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Gagnon, Beaupré, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en reconnaissance et en exécution d’un jugement étranger. Accueilli en partie. Un jugement a été rendu à l’étranger en faveur de l’intimée qui a donné effet à un contrat de prêt prévoyant des intérêts dont le taux annuel effectif …

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