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Dec 20 2023
Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe – 2024
Certains frais judiciaires et droits de greffe seront indexés le 1er janvier 2024. Pour consulter la nouvelle grille tarifaire, voir : …
Dec 19 2023
Procureur général du Québec c. Celik
Doyon, Ruel, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. Le 6 mars 2017, Koray est décédé lors d’une intervention policière au domicile de ses parents. Le 9 août 2018, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a publié un communiqué de presse informant le public de la remise …
Dec 15 2023
ArcelorMittal Canada inc. c. R.
Morissette, Lavallée, Weitzman Requête en autorisation d’appel sur des questions mixtes de fait et de droit. Accueillie. Appel d’une déclaration de culpabilité sous des chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14) et du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (DORS/2002-222 du 06-06-2002, …
Dec 12 2023
Horaire du greffe de la Cour d’appel pendant la période des fêtes
Les 22, 25, 26 et 29 décembre 2023 ainsi que les 1er et 2 janvier 2024, le greffe de la Cour d’appel sera fermé, car il s’agit de jours chômés au sens des conventions collectives en vigueur au ministère de la Justice. Par contre, les 22 et 29 décembre 2023 ne sont pas des jours …
Dec 09 2023
Guilbeault c. R.
Gagné, Cotnam, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant délinquant dangereux et l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée. Accueilli. En 2013, l’appelant a été condamné à 5 ans d’emprisonnement pour voies de fait graves et a été désigné «délinquant à contrôler». Une ordonnance de surveillance de longue durée …
Dec 02 2023
B.C. c. Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Florès
Marcotte, Hogue, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts (4 331 885 $). Accueilli en partie (197 569 $). À compter de 2002, les appelants ont offert, dans la région de Lanaudière, des services d’hébergement à l’intimé, un établissement public qui dessert la région des Laurentides. Ce dernier y plaçait, en …
Nov 28 2023
Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal c. Cascades Canada
Dutil, Mainville, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Accueilli. L’intimée ramasse les matières recyclables de ses clients en vertu de contrats qui prévoient qu’elle en devient propriétaire dès leur chargement dans son véhicule. Le juge de première instance a rejeté la demande du comité paritaire appelant …
Nov 28 2023
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Parc Six Flags Montréal (La Ronde)
Dutil, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs qui avait rejeté une plainte en vertu de l’article 59 du Code du travail (RLRQ, c. C-27) (C.tr.). Accueilli. L’arbitre a décidé que l’employeur, qui exploite un parc d’attractions, n’avait pas contrevenu à l’article …
Nov 14 2023
Bourgeois c. Cardinal
Schrager, Gagné, Moore Appels de jugements de la Cour supérieure ayant rejeté un recours en oppression et ayant statué en matière de déclaration d’abus. Accueillis en partie. L’intimé Cardinal a fondé la société intimée, inscrivant son nom et celui de l’appelante, son épouse, à titre d’administrateurs et d’actionnaires. Après la séparation du couple, l’appelante a …
Nov 11 2023
Droit de la famille — 231966
Vauclair, Lavallée, Buchholz (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’émancipation. Rejeté. L’appelant était âgé de 13 ans et 10 mois lorsqu’il a présenté une demande visant à obtenir sa pleine émancipation. Lors de son témoignage, il se disait prêt à assumer de plus grandes responsabilités et il a exprimé sa …