Levesque, Ruel, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une action pour redressement d’abus et d’iniquité ainsi qu’un recours pour congédiement injustifié. Accueilli en partie. L’appelante est une société qui a été fondée par les parents des appelants et de l’intimé, Michel. La juge de première instance a notamment ordonné le rachat …

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Mainville Après une audience au fond de quatre jours, le 31 août 2023, le juge Bernard Jolin de la Cour supérieure a rejeté une demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant à annuler la décision du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs d’allouer à la Ville de Longueuil l’autorisation lui permettant d’effectuer …

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Mainville, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). Accueilli en partie. La mise en cause est propriétaire d’un immeuble dans lequel l’appelante exploite un établissement connu sous le nom de «New City Gas». Celui-ci possède …

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Savard, Doyon, Healy Les intimés ont été inculpés de diverses infractions, notamment de fraude, d’abus de confiance, de corruption dans les affaires municipales et de complot, à l’issue d’une enquête menée par l’Unité permanente anticorruption (« UPAC ») connue sous le nom du « projet Fronde ». Dans le cadre de cette enquête, l’UPAC a obtenu l’autorisation …

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Schrager, Healy, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Rejeté, avec dissidence. Les parties ont entretenu une relation d’affaires d’une durée d’environ 8 ans pendant laquelle l’appelant a agi comme intermédiaire entre l’intimée et ses fournisseurs, principalement situés en Chine. Le litige entre elles a pris naissance lorsque l’intimée a …

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Schrager, Moore, Weitzman Appels d’une ordonnance rendue par la Cour supérieure. Rejetés. Les débiteurs intimés, endettés à hauteur de 9 192 413 $, ont, le même jour, déposé un avis d’intention ainsi qu’une requête en vue d’obtenir une ordonnance autorisant notamment un financement temporaire dont le remboursement serait garanti par une charge. Le juge de première instance a …

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Marcotte, Hogue, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire et en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli (287 459 $). En 2001, une convention est intervenue entre la ville intimée et Les Promotions MG Larochelle inc. relativement à des terrains cédés en trop par le promoteur immobilier au titre de frais …

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Schrager, Moore, Weitzman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une action en réclamation de loyer, de taxes et de pénalités contractuelles (222 464 $). Accueilli en partie (164 264 $). Les parties étaient liées par un bail commercial ayant pour objet un local servant à l’exploitation d’un restaurant-café. Le bail devait prendre fin le 31 mars 2021, …

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Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Arif Virani, a annoncé hier la nomination de l’honorable Éric Hardy comme juge puîné à la Cour d’appel pour le siège de Québec. Le juge Hardy occupera le poste de l’honorable Guy Gagnon, qui continuera de siéger à la Cour à titre de juge …

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Gagnon, Marcotte, Healy Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. L’appelant, un membre des Hells Angels, a été déclaré coupable de trafic de stupéfiants au profit d’une organisation criminelle, de complot, de trafic de stupéfiants et de recel. Le juge …

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