Gagnon, Marcotte, Moore Appel d’un jugement rendu en cours d’instance par la Cour supérieure ayant rejeté des demandes d’intervention forcée. Accueilli en partie. Alors qu’ils formaient un couple, les mises en cause Krister Svensson et Ziadi ont retenu les services de l’appelante, une clinique de fertilité, pour des traitements de fécondation in vitro. Des échantillons …
Category: Nouvelles
Aug 25 2023
Syndic de Souaber
Vauclair, Hamilton, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en radiation d’une hypothèque légale et en autorisation de vendre un bien du débiteur à une personne liée. Accueilli. Le débiteur a fait cession de ses biens en 2020. La créancière appelante, qui a été autorisée à continuer un recours introduit …
Aug 25 2023
Syndic de Freire
Vauclair, Hamilton, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en partage d’une résidence détenue en copropriété indivise par le débiteur. Rejeté. Le débiteur et l’appelante ont acheté, en parts égales, une résidence. L’acte de vente publié au registre foncier contient une clause prévoyant que le produit de la vente de …
Aug 24 2023
Ouimet c. Falet
Marcotte, Rancourt, Bachand Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie l’appel de 2 décisions du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. Requête de bene esse pour permission d’interjeter un appel incident hors délai. Accueillis. L’appel principal est accueilli et l’appel est incident rejeté. Le conseiller en sécurité …
Aug 18 2023
Calcul du délai d’appel en matière de divorce et en matière de faillite et d’insolvabilité
La Cour d’appel a rendu deux arrêts récemment dans lesquels elle se penche sur la question du calcul du délai d’appel en matière de divorce, d’une part, et en matière de faillite et d’insolvabilité, d’autre part. Il s’agit des arrêts Droit de la famille — 222215, 2022 QCCA 1719 et Bryant c. Benjamin, 2023 QCCA …
Aug 15 2023
Versailles c. R.
Marcotte, Sansfaçon, Kalichman Appel de la peine. Accueilli à la seule fin de substituer à la peine d’emprisonnement imposée un emprisonnement avec sursis, d’une durée de 10 mois, assorti de certaines conditions. L’appelant interjette appel du jugement lui ayant imposé une peine d’emprisonnement de 10 mois suivie de 2 ans de probation pour culture illégale de cannabis, possession …
Aug 11 2023
CFG Construction inc. c. R.
Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. La compagnie appelante a été déclarée coupable de négligence criminelle causant la mort. La victime, un camionneur qui conduisait un camion appartenant à l’appelante, est décédé quand celui-ci s’est renversé dans un virage. La juge de première instance a considéré que l’omission d’entretien du camion et …
Aug 10 2023
Association québécoise des directeurs.trices d’établissement d’enseignement retraités c. PG du Québec
Marcotte, Hogue, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté. En 2018, l’appelante a décidé qu’elle cesserait d’offrir à ses membres la garantie d’assurance-médicaments à compter du 1er janvier 2019. Informé de la situation, le Conseil du trésor du Québec (CTQ), qui avait souscrit une police d’assurance en …
Aug 10 2023
Bryant c. Benjamin
Mainville, Gagné, Beaupré Demande pour permission d’appeler, demande de bene esse en prorogation du délai d’appel et appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé l’administration d’une preuve extrinsèque complémentaire. Accueillis. Le créancier a obtenu un jugement rendu par un tribunal de la Caroline du Nord qui avait condamné le débiteur et sa société …
Aug 10 2023
Leduc c. Succession d’Amos
Gagnon, Marcotte, Moore Requête de bene esse pour permission d’appeler nunc pro tunc. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en annulation d’un testament, en déclaration de faux et en réclamation de dommages-intérêts et ayant accueilli en partie une demande en déclaration d’abus et en remboursement d’honoraires extrajudiciaires. Accueillis en partie. …