500-09-028436-194, 500-09-028474-195, 500-09-028476-190 Schrager, Healy, Fournier Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant approuvé un plan d’arrangement. Rejetés. La débitrice s’est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en réponse à une cascade de recours subrogatoires exercés par les assureurs de consommateurs ayant subi des dommages …
Category: Nouvelles
May 21 2020
Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 27 mai prochain
Par le décret 531-2020 adopté le 20 mai 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 27 mai prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …
May 20 2020
Bergevin c. R.
500-10-006589-178 Hilton, Roy, Cotnam Appel d’une déclaration de culpabilité. Appel d’un jugement ayant rejeté une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejetés. L’appelant, un entrepreneur en excavation, a été déclaré coupable de corruption dans les affaires municipales. Il a remis de l’argent à René Lafrance, lequel faisait l’objet d’une enquête menée par l’Unité …
May 20 2020
Deland c. Procureur général du Canada (États-Unis d’Amérique)
500-10-006742-181, 500-10-006743-189, 500-10-006941-189, 500-10-006959-199 Chamberland, Schrager et Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en divulgation de la preuve. Accueilli en partie. Appel d’un jugement ayant ordonné l’incarcération des appelants en vue de leur extradition. Accueilli. Les États-Unis demandent l’extradition des appelants pour que ceux-ci comparaissent notamment sous des accusations …
May 20 2020
Bédard c. Unifor inc.
200-09-009799-187 Dutil, Giroux, Gagnon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en dommages-intérêts. Rejeté. Les appelants sont des retraités anciennement syndiqués d’une société s’étant restructurée sous l’égide de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36). Invoquant la théorie de la perte de chance, ils …
May 20 2020
Racicot c. Procureure générale du Québec
500-09-700001-209 Chamberland, Morissette, Dutil Résumé à venir Texte intégral de l’arrêt: Racicot c. Procureure générale du Québec
May 19 2020
Ville de Montréal c. Constructions Fédérales inc.
500-09-027768-183 Levesque, Hogue, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour être autorisé à examiner un immeuble. Accueilli. L’intimée est propriétaire d’un vaste terrain vague situé sur le territoire de la ville appelante. Cette dernière a indiqué à l’intimée avoir constaté qu’une importante quantité de remblai provenant de sites de …
May 19 2020
P.G. c. R.
500-10-006418-170 Pelletier, Schrager, Mainville Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable de voies de fait graves pour avoir secoué son fils, âgé de 8 semaines. Des enquêteurs l’ont rencontré au centre hospitalier. L’appelant a fait une déclaration verbale et une déclaration écrite avant que les policiers, …
May 13 2020
Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 20 mai prochain
Par le décret 509-2020 adopté le 13 mai 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 20 mai prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …
May 12 2020
Drolet c. Agence du revenu du Québec
500-09-027398-189 Schrager, Beaupré, Moore Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un appel de cotisation. Rejeté. En décembre 2010, le mari de l’appelante, L.M., lui a transféré la moitié indivise de la résidence familiale en contrepartie de sa responsabilité conjointe dans les dettes hypothécaires grevant l’immeuble. Celui-ci a été vendu en juin …