200-10-003626-194 Dutil, Giroux, Gagnon Requête pour permission d’interjeter appel de la peine et d’une déclaration d’inopérabilité constitutionnelle de la peine minimale prévue à l’article 272 (2) a.2) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Accueillie. Appel de la peine et de la déclaration d’inopérabilité constitutionnelle. Rejeté. La poursuivante et la procureure générale du Québec sollicitent la …
Category: Nouvelles
Jun 08 2020
Dussault c. R.
500-10-006289-167 Bich, Bouchard, Healy Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un verdict de culpabilité de meurtre au second degré prononcé par un jury. Il fait valoir que la juge de première instance a erré en rejetant une requête visant à exclure de la …
Jun 04 2020
Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 10 juin prochain
Par le décret 572-2020 adopté le 3 juin 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 10 juin prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la durée …
Jun 01 2020
Maltais c. Procureure générale du Québec
200-09-009723-187 Thibault, Hogue, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective. Rejeté. L’appelant, à titre de représentant d’un groupe de résidants, poursuit l’intimée, laquelle agit pour le ministère des Transports du Québec (MTQ), relativement à des troubles de voisinage découlant de la circulation automobile sur l’autoroute Laurentienne. Il reproche au …
May 29 2020
Reprise des activités de la Cour
Depuis le 25 mai 2020, la Cour a repris sur une base régulière les auditions des pourvois et des requêtes présentables devant une formation. Afin de respecter les consignes de distanciation physique propres à la situation d’urgence sanitaire actuelle et l’ensemble des directives des autorités de la santé publique, ces auditions sont en principe tenues …
May 29 2020
Déclaration d’état d’urgence sanitaire prolongée jusqu’au 3 juin prochain
Par le décret 544-2020 adopté le 27 mai 2020, la déclaration d’état d’urgence sanitaire a été prolongée jusqu’au 3 juin prochain. Conformément à l’arrêté conjoint n° 2020-4251 signé le 15 mars 2020 par la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, les délais de procédure civile sont suspendus durant toute la …
May 28 2020
Ludmer c. Attorney General of Canada
500-09-027787-183 Hilton, Schrager, Sansfaçon Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en dommages-intérêts (4 884 658 $). Rejetés. Dans le contexte d’un audit ayant débuté en 2006, l’intimée Agence du revenu du Canada (ARC) a procédé à une vérification pour certains des appelants relativement à leurs investissements dans des fonds spéculatifs …
May 28 2020
Comité des citoyens inondés de Rosemont c. Ville de Montréal
500-09-028682-193 Bouchard, Schrager, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour directives et pour rejet de pièces. Accueilli. La juge de première instance, dans une affaire mettant principalement en cause la responsabilité de la ville appelante relativement à des inondations survenues chez des particuliers, a décidé que la preuve relative …
May 26 2020
Demers c. Agence du revenu du Québec
200-09-009709-186, 200-09-009716-181 Doyon, Bouchard, Bélanger Appels d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie des appels de cotisations. L’appel du contribuable est rejeté et l’appel incident de l’Agence du revenu du Québec (ARQ) est accueilli dans un dossier; l’appel de l’ARQ est accueilli dans l’autre dossier. En première instance, la juge a …
May 26 2020
Bérubé Pelletier c. R.
200-10-003523-185 Chamberland, Rancourt, Cotnam Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour du Québec l’ayant déclaré coupable de possession de matériel de pornographie juvénile. Il est l’un des propriétaires de camps situés près d’un lac, lesquels ressemblent à des tentes de prospecteur munies d’une porte en bois …