À compter du 31 août 2020, la Cour offrira le choix aux plaideurs (avocat.e.s ou parties) de se présenter à la Cour pour l’audition au fond de leur appel ou d’y participer par voie de visioconférence. Les requêtes devant le juge unique et la formation, quant à elles, continueront en principe d’être entendues par visioconférence. …
Category: Nouvelles
Aug 26 2020
Hogue c. Procureur général du Québec
200-09-009920-189 Gagnon, Levesque, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. Hogue a été victime de meurtre à sa résidence. La principale suspecte est sa conjointe, Côté, laquelle a été arrêtée et mise en accusation, non sans que les policiers de la Sûreté du Québec aient …
Aug 13 2020
Ferland c. R.
500-10-007125-196 & 500-10-007159-195 Mainville, Fournier, Moore Requêtes en divulgation de la preuve et en arrêt des procédures. Rejetées. Appels de 2 jugements de la Cour du Québec portant sur l’aptitude à subir un procès. Le premier appel est accueilli. La Cour décline compétence à l’égard du second. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement du 8 juillet …
Aug 13 2020
Droit de la famille – 201114
500-09-028384-196 Savard, Roy, Sansfaçon Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé le divorce des parties et ayant statué sur les mesures accessoires. L’appel principal est rejeté et l’appel incident est accueilli en partie. Les parties se sont mariées au Québec, alors qu’elles étaient domiciliées dans l’État de New York. Elles ont ultérieurement déménagé …
Aug 10 2020
Matte c. R.
500-10-007178-195 Gagnon, Levesque, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre de la peine de 42 mois d’emprisonnement qui lui a été imposée après qu’il se fut reconnu coupable de voies de faits graves à l’endroit d’un itinérant, qu’il a agressé sans motif apparent …
Aug 04 2020
Groupe SNC-Lavalin inc. c. Siegrist
500-09-028193-191, 500-09-028198-190 Mainville, Dufresne, Hogue Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant statué sur des exceptions déclinatoires. Rejetés. Groupe SNC-Lavalin inc. et 3 filiales (SNC-Lavalin) ont entrepris une action en responsabilité civile et en dommages-intérêts, alléguant avoir été victimes d’un détournement de fonds de plus de 127 millions de dollars à la suite d’une fraude …
Jul 24 2020
Mansour c. Fatihi
500-09-027758-184 Bich, Vauclair, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en passation de titre et en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli en partie à la seule fin de corriger des erreurs d’écriture. L’intimé Fatihi, administrateur unique de l’intimée Fatihi Auto inc., cherchait un local afin d’y aménager son commerce. …
Jul 21 2020
Papadakis c. Papadakis
500-09-028230-191 Bouchard, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement déclaratoire de la Cour supérieure. Rejeté. L’appelant et l’intimé sont tous deux liquidateurs de la succession de leur mère décédée, Alexakis. Par testament notarié, celle-ci a légué à titre particulier à l’un de ses fils, en l’occurrence l’intimé, pour sa vie durant, l’usufruit de l’immeuble en cause, à …
Jul 20 2020
Banque Laurentienne c. Media5
500-09-028772-200 Schrager, Mainville, Hamilton Requête pour permission d’interjeter appel de bene esse d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de nomination d’un séquestre intérimaire. Rejetée. En première instance, l’appelante a présenté une demande pour obtenir la nomination de la requérante à titre de séquestre intérimaire aux biens des sociétés intimées, en vertu …
Jul 20 2020
Séquestre de Media5 Corporation
500-09-028772-200 Schrager, Mainville, Hamilton Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de nomination d’un séquestre intérimaire en vertu de l’article 47 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3). Accueilli en partie. Demande d’amendement. Accueillie. Estimant que ses débitrices, les sociétés intimées, sont insolvables, la créancière appelante …