500-10-007207-192 Healy, Hamilton, Sansfaçon Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli en partie. Le ministère public se pourvoit à l’encontre de la peine d’emprisonnement de 90 jours à purger de façon discontinue assortie d’une probation avec suivi de 3 ans imposée à l’intimé, qui s’est reconnu coupable de voies de …
Category: Nouvelles
Sep 12 2020
Montambault c. Outfront Media Canada
200-09-010143-201 Gagné, Cotnam, Beaupré Requête de bene esse pour permission de produire une déclaration d’appel incident. Accueillie. L’appelant a poursuivi l’intimée, à laquelle il reprochait d’avoir maintenu illégalement un panneau publicitaire l’empêchant ainsi d’obtenir un permis qui lui aurait permis d’installer le sien. Il lui a réclamé 361 421 $ en perte de revenus. Le juge de …
Sep 10 2020
Ewert c. Lalande
500-10-007250-192 Mainville, Fournier, Moore Requête en prolongation du délai d’appel. Accueillie. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Rejeté. L’appelant conteste son transfèrement, à la suite d’un incident, de l’unité à sécurité minimale d’un établissement de détention à une unité de type multiniveaux de sécurité d’un …
Sep 09 2020
Société québécoise des infrastructures c. Agences Robert Janvier ltée
200-09-009951-192 Morissette, Fournier, Monast (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli. L’intimée a répondu à un appel d’offres public lancé par l’appelante relativement à la fourniture et à l’installation de portes, de cadres et de quincaillerie pour la construction d’un nouveau centre de détention. …
Sep 08 2020
Ville de Québec c. Galy
200-09-009764-181 Rochette, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant a accueilli une demande en contrôle judiciaire et en déclaration d’invalidité du règlement R.C.A.1V.Q.241 modifiant le règlement de l’arrondissement de la Cité-Limoilou sur l’urbanisme relativement à la modification d’une zone de fortes pentes dans le secteur de la rue de la Terrasse-Dufferin. Accueilli, …
Sep 04 2020
Attar c. Fonds d’aide aux actions collectives
500-09-028898-203 Mainville, Fournier, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant approuvé en partie une transaction. Rejeté. L’appelant est le représentant des membres d’une action collective entreprise contre les mises en cause. Cette action collective a fait l’objet d’une transaction approuvée le 11 février 2020 par la Cour supérieure, sauf en ce qui concerne une …
Sep 02 2020
Micron Technology Inc. c. Hazan
500-09-028180-198 Savard, Hamilton, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de suspension des procédures. Rejeté. Le 30 avril 2018, l’intimé a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre les appelantes au nom des personnes au Canada ayant acheté une mémoire vive dynamique (DRAM). Le 2 mai suivant, Jensen a déposé …
Sep 02 2020
Bensaadi c. R.
500-10-006784-183 Gagnon, Healy, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’un acquittement et ayant ordonné la tenue d’un nouveau procès. Rejeté. L’appelant a été acquitté d’une infraction d’agression sexuelle poursuivie par voie de procédure sommaire. Seule la plaignante a témoigné au procès et aucune défense n’a été présentée. Le juge de …
Sep 01 2020
Levée de la suspension des délais en matière civile et pénale
Conformément à l’art. 27 C.p.c., la juge en chef du Québec et le ministre de la Justice ont signé, le 31 août 2020, l’arrêté n° 2020-4303 prévoyant la levée de la suspension des délais en matière civile à compter du 1er septembre 2020, de même qu’une prolongation (45 jours) de certains délais relatifs aux protocoles …
Aug 31 2020
Ville de Lorraine c. AXA Assurances inc.
500-09-027327-188 Bich, Marcotte, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des demandes en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli en partie à l’égard d’une intimée seulement, avec dissidence partielle. La Ville de Lorraine a confié à Dessau inc. la tâche d’analyser les sols sur lesquels elle envisageait de construire un écran antibruit …