Category: Nouvelles

200-10-003742-207 Doyon, Vauclair, Hogue, Ruel, Rancourt Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel d’une décision d’une cour municipale ayant déclaré l’appelant coupable de l’infraction prévue à l’article 254 (5) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.)., alors en vigueur, après avoir jugé que l’ordre de fournir un échantillon d’haleine à l’aide …

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200-09-010047-196 Gagné, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a déterminé que l’appelant avait droit à une allocation d’aide personnelle à …

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500-10-006921-181 Gagné, Fournier, Bachand Appel de la peine. Accueilli à la seule fin de modifier l’ordonnance interdisant à l’appelant d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique. L’appelant a plaidé coupable sous diverses accusations de possession, de distribution et d’accès à du matériel de pornographie juvénile. Il ne remet pas en question la peine d’emprisonnement de …

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500-09-028533-198 Dutil, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli en partie. En première instance, la demande d’autorisation regroupait 2 réclamations distinctes portant sur la durée de vie des piles rechargeables des appareils électroniques vendus par les appelantes Apple Canada inc. et Apple …

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500-09-028597-193 Gagnon, Vauclair, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. Tant l’article 6 du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères), (DORS/2009-257 du …

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En raison de travaux d’entretien technique, le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) sera inaccessible par intermittence le 16 mars 2021 entre 19h00 et 23h00.        

200-10-003586-182 Bouchard, Gagné, Cotnam Appel d’un acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’intimée est policière. Le soir du 10 septembre 2015, le véhicule de patrouille qu’elle conduisait est entré en collision avec une motocyclette qui circulait à haute vitesse sur l’autoroute Laurentienne en direction sud. Cette collision a causé la mort du conducteur …

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500-10-006487-175 Doyon, Bich, Levesque, Vauclair, Schrager Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. L’appelante a été arrêtée à l’aéroport après que les agents des douanes eurent découvert 7,7 kilogrammes d’héroïne dissimulés dans ses valises. Le ministère public a déposé un acte d’accusation comportant un chef d’importation et un chef de possession en vue de faire le …

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500-09-028299-196 Doyon, Schrager, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisations. Accueilli. L’intimée a contesté les cotisations par lesquelles l’Agence du revenu du Québec (ARQ) lui a refusé l’amortissement au taux de 20 %, selon la catégorie 8 j) de l’annexe B du Règlement sur les impôts (RLRQ, c. I-3, r. 1), …

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500-10-006700-189 & 500-10-006968-190 Savard, Vauclair, Lavallée Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli à la seule fin d’accorder un crédit additionnel pour la détention provisoire. L’appelant a été déclaré coupable sous 4 chefs d’accusation d’agression sexuelle et sous 1 chef d’enlèvement avec intention de …

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