200-09-009862-183 Thibault, Bich, Gagné Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en contestation d’un état de collocation. Appel principal accueilli en partie et appel incident rejeté. La débitrice, Maison Chambois inc., a omis de verser les sommes retenues sur la rémunération de ses employés en vertu de la Loi de l’impôt …
Category: Nouvelles
Dec 04 2020
Andraos c. Procureur général du Québec
500-10-006977-191 Morissette, Doyon, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté sommairement une demande en mandamus en vue d’ordonner à une juge de paix magistrat de recevoir une dénonciation pour l’obtention d’un mandat de perquisition. Rejeté. L’appelante, qui était alors avocate, a signé une dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition conformément …
Dec 02 2020
Syndic de Montréal c’est électrique
500-09-028139-194 Dutil, Bélanger, Mainville Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’annulation d’un avis de rejet d’une réclamation à titre de créancier garanti. Rejeté. Montréal C’est Électrique (MCE) a obtenu un crédit variable d’un montant maximum de 10 000 000 $ garanti par une hypothèque mobilière sur certaines universalités de biens. L’appelante, à titre …
Nov 27 2020
Droit de la famille — 201878
500-09-027904-184 Savard, Roy Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation d’une somme d’argent pour enrichissement injustifié et d’une provision pour frais. Accueilli en partie. Les parties ont commencé à faire vie commune en 1997. À compter de 2000, l’appelant s’est investi entièrement dans le développement de ses entreprises …
Nov 27 2020
Benamor c. Air Canada
500-09-028098-192 Savard, Roy, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli. Ayant acheté une « Passe de vol » comprenant des crédits de vols pouvant être utilisés durant une période déterminée, l’appelant a demandé l’autorisation d’exercer une action collective contre l’intimée Air Canada. Il faisait valoir que …
Nov 27 2020
Départ à la retraite de la juge Claudine Roy
Le 30 novembre prochain, la juge Claudine Roy prendra sa retraite de la Cour d’appel du Québec, après plus de 17 ans comme membre de la magistrature. Au moment de sa nomination à la Cour d’appel, le 17 août 2017, la juge Roy siégeait à la Cour supérieure du Québec, et ce, depuis 2003. Elle …
Nov 27 2020
Vaillancourt c. R.
500-10-006692-188; 500-10-006768-186 Savard, Schrager, Ruel Appels de déclarations de culpabilité sous des chefs de trafic de stupéfiants et de complot pour trafic de stupéfiants. Rejetés. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Accueilli à la seule fin de retrancher à la peine un crédit pour la détention provisoire. L’appelant, …
Nov 26 2020
Bissonnette c. La Reine
Bissonnette c. La Reine, 200-10-003629-198La Reine c. Bissonnette, 200-10-003630-196 Doyon, Gagnon, Bélanger Le présent arrêt ne porte pas sur l’horreur des gestes posés par Alexandre Bissonnette le 29 janvier 2017 en commettant six meurtres au premier degré et plusieurs tentatives de meurtre pour lesquels il a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité. La question porte …
Nov 25 2020
Annonce de la publication de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Bissonnette c. La Reine, 200-10-003629-198 et 200-10-003630-196
La Cour d’appel du Québec annonce que l’arrêt dans les dossiers Bissonnette c. La Reine (200-10-003629-198) & La Reine c. Bissonnette (200-10-003630-196) sera rendu le jeudi 26 novembre 2020 à midi.
Nov 24 2020
Groupe TVA inc. c. Boulanger
200-09-010185-202 Thibault, Rochette, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Rejeté. Les intimés, des policiers de la Sûreté du Québec dont les services ont été prêtés à l’Unité permanente anticorruption (UPAC), ont été désignés pour enquêter sur l’origine de fuites de documents protégés et confidentiels de l’UPAC dans les …