Savard, Marcotte, Gagné Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant établi d’office le protocole de l’instance. Accueilli en partie. Dans le contexte d’une action collective, le juge de première instance a établi d’office le protocole de l’instance. L’appelant invoque 2 moyens : 1) Le juge n’avait pas le pouvoir discrétionnaire de refuser les interrogatoires préalables des représentants …
Category: Nouvelles
Dec 16 2021
Corbi c. Ville de Montréal
Bich, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. L’appelante contestait sa destitution à titre de contremaîtresse. Le TAT a refusé de la relever de son omission de respecter le délai prescrit par l’article 172 de la Loi …
Dec 16 2021
Le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) est de nouveau disponible
Le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) est de nouveau disponible pour faire un dépôt. Vous pouvez y accéder dès maintenant …
Dec 16 2021
Nouvelles directives du greffier C-3 et C-4 en matière criminelle
Deux nouvelles directives ont été publiées aujourd’hui soit: la directive C-3 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant le juge unique); • la directive C-4 (Documents joints à une requête et nécessaires à son étude — Requête présentée devant une formation). Ces directives présentent les modalités à …
Dec 13 2021
Environnement Jeunesse c. Procureur général du Canada
Vauclair, Cotnam, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. L’appelante demandait l’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre du gouvernement du Canada, lui reprochant sa négligence grossière et son inaction en réponse aux graves dangers posés par les changements climatiques. Le juge de première …
Dec 13 2021
Société de transport de Montréal c. Syndicat du personnel administratif, technique et professionnel du transport en commun, section locale 2850-SCFP
Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de grief. Rejeté. La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. S-2.1.1) a apporté des modifications substantielles aux différents régimes de retraite …
Dec 13 2021
Avis de non-disponibilité du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA)
Non-disponibilité
Dec 11 2021
Fredette c. R.
Vauclair, Healy, Hamilton Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à 2 chefs d’accusation de meurtre au premier degré. En ce qui concerne le premier chef, la juge de première instance a indiqué aux jurés qu’ils n’avaient pas à déterminer de façon unanime laquelle …
Dec 10 2021
Godcharles c. Agence du revenu du Québec
Savard, Morissette, Hilton Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie un appel de cotisations. Rejeté. Les appelants sont propriétaires d’un immeuble utilisé comme résidence pour personnes âgées (RPA). Cette RPA est exploitée par 9118-9837 Québec inc., une société dont ils sont actionnaires. Cette société est aussi propriétaire des autres éléments …
Dec 08 2021
Cousineau c. Commission de protection du territoire agricole du Québec
Savard, Morissette, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’un jugement de la Cour du Québec. Accueilli. Le gouvernement du Québec a acquis des terrains avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.Q. 1978, c. 10), maintenant la Loi sur la …