Non-disponibilité
Category: Nouvelles
Dec 11 2021
Fredette c. R.
Vauclair, Healy, Hamilton Appel de déclarations de culpabilité. Rejeté. Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à 2 chefs d’accusation de meurtre au premier degré. En ce qui concerne le premier chef, la juge de première instance a indiqué aux jurés qu’ils n’avaient pas à déterminer de façon unanime laquelle …
Dec 10 2021
Godcharles c. Agence du revenu du Québec
Savard, Morissette, Hilton Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie un appel de cotisations. Rejeté. Les appelants sont propriétaires d’un immeuble utilisé comme résidence pour personnes âgées (RPA). Cette RPA est exploitée par 9118-9837 Québec inc., une société dont ils sont actionnaires. Cette société est aussi propriétaire des autres éléments …
Dec 08 2021
Cousineau c. Commission de protection du territoire agricole du Québec
Savard, Morissette, Schrager Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’un jugement de la Cour du Québec. Accueilli. Le gouvernement du Québec a acquis des terrains avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire agricole (L.Q. 1978, c. 10), maintenant la Loi sur la …
Dec 03 2021
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval c. S.R.
Schrager, Hamilton, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie une demande de garde provisoire. Rejeté, avec dissidence. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec ayant refusé d’autoriser une série d’examens de santé, mais ayant néanmoins ordonné la garde de l’intimée en vue qu’elle subisse …
Dec 03 2021
Specter Aviation c. Laprade
Hamilton, Sansfaçon, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en rejet d’une défense et demande reconventionnelle pour cause de non-compétence de la Cour supérieure en raison d’une clause compromissoire. Accueilli. Le juge de première instance a refusé de renvoyer le litige à l’arbitrage puisqu’il a conclu à la démonstration de …
Dec 01 2021
Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac c. Lauzon
Schrager, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en irrecevabilité. Accueilli en partie, avec dissidence partielle. Le 27 avril 2019, la rupture d’une digue a causé de graves inondations à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Les 7 et 8 mai suivant, la ville appelante a reçu des avis de réclamation visés par l’article 585 …
Nov 30 2021
R. c. Rizzuto
Hilton, Schrager, Healy Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une requête en exclusion de la preuve et ayant prononcé un verdict d’acquittement. Rejeté. Lors de l’analyse de la suffisance des motifs invoqués pour l’obtention d’un mandat de perquisition au domicile de l’intimé, la juge de première instance a retranché de la …
Nov 30 2021
Warren c. R.
Pelletier, Bélanger, Gagné Appel de verdicts de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant, qui travaillait dans une ressource intermédiaire pour personnes en perte d’autonomie, a été déclaré coupable relativement à 5 chefs d’accusation de voies de fait simples à l’endroit de 4 résidents souffrant d’une déficience intellectuelle et inaptes à prendre soin d’eux-mêmes. …
Nov 29 2021
R. c. Guzoraky
Thibault, Gagnon, Bachand Appel de verdicts d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. Dans le cadre du procès de l’intimé relativement à des accusations de proxénétisme, de traite de personnes, de voies de fait, de menaces et d’extorsion, la poursuite a présenté une requête visant à produire en preuve la déclaration extrajudiciaire de …