Category: Nouvelles

Sansfaçon, Cournoyer, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de déménagement important. Rejeté. Les parties ont vécu en union de fait et elles ont un fils âgé de 7 ans, X. La mère, désirant emménager avec son conjoint actuel dans une autre ville, a présenté une demande pour être autorisée à …

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Cotnam, Sansfaçon, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli un appel de cotisations. Accueilli. L’intimée est une entreprise qui fait affaire avec des détaillants québécois et ontariens. Afin de promouvoir la vente de ses produits, elle verse aux vendeurs qui travaillent pour ces détaillants une récompense, laquelle constitue un salaire versé …

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Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile a été publié aujourd’hui, mercredi le 7 septembre 2022, dans la Gazette officielle du Québec. Il entrera en vigueur le 3 octobre 2022. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant: Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Hogue, Hamilton, Kalichman Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable d’avoir déchargé une arme à feu dans l’intention de blesser, de mutiler ou de défigurer le plaignant. Il fait valoir que le verdict est déraisonnable puisque la preuve ayant permis de l’identifier comme l’auteur du crime était insuffisante. L’appelant a …

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Hogue, Cotnam, Cournoyer Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté, avec dissidence. Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté, avec dissidence. L’appelant a été déclaré coupable d’avoir fraudé son employeur, la Sûreté du Québec (SQ), d’une somme de plus de 5 000 $, et s’est vu imposer une peine d’emprisonnement …

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Vauclair, Healy, Hamilton Appels de jugements de la Cour supérieure ayant rejeté les demandes en certiorari des appelants. Accueillis; les dossiers sont renvoyés à la Cour du Québec pour la tenue d’enquêtes préliminaires. Les appels portent sur la question de savoir si la modification de l’article 535 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.cr.) …

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Moore, Cournoyer, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en autorisation de soins. Accueilli en partie. Par l’entremise de ses avocats en appel, l’appelante fait principalement valoir que, bien qu’elle ait, avant et lors de l’audience, explicitement refusé d’être représentée par un avocat, la juge de première instance aurait dû …

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Pelletier, Dutil, Gagné Appel et appel incident d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts en raison de la rupture d’un contrat de travail. Accueillis en partie. La juge de première instance a condamné l’appelant à payer à l’intimée une indemnité pour tenir lieu de délai de …

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Pelletier, Vauclair, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’ordonnance de non-publication et non-diffusion de tout renseignement permettant d’identifier la partie appelante ainsi que la banalisation de son nom advenant la publication ou la diffusion de toute décision dans ce dossier. Accueilli. Dans le contexte d’un recours en diffamation intenté …

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Pelletier, Vauclair, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’ordonnance de banalisation des procédures et la non-publication et la non-communication de celles-ci, mais ayant autorisé les appelants à élire domicile au bureau de leurs avocats. Rejeté. Les appelants, A.B. et la fondation dont il est président et administrateur, ont intenté …

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