Gagnon, Cournoyer, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté en partie une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Rejeté. L’appelant faisait face à 39 chefs d’accusation en matière de leurre et de production de matériel de pornographie juvénile, soit 2 chefs portés à la suite de son arrestation en 2012 et …
Category: Nouvelles
Nov 17 2022
Davies c. Air Canada
Gagnon, Healy, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli. Au cours des dernières décennies, l’intimée, Air Canada, s’est engagée de façon constante à accorder et à continuer d’accorder, y compris au moment de la retraite, des laissez-passer de transport gratuits et à tarif réduit …
Nov 17 2022
Caron c. R.
Gagné, Cotnam, Beaupré Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; un verdict d’acquittement est prononcé. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation de trafic de cocaïne, non pas pour s’être lui-même livré au trafic, mais pour y avoir participé en aidant quelqu’un à le commettre au sens de l’article 21 (1) b) du Code criminel (L.R.C. 1985, …
Nov 14 2022
Accès audio à l’audition des dossiers sur la constitutionnalité de la Loi 15 et de la Loi 24
Les 21, 22, 23, 24 et 25 novembre 2022, à 9h30, la Cour d’appel du Québec entendra les appels portant sur la constitutionnalité de la Loi 15 et de la Loi 24. Voici les informations permettant au public d’assister à cette audience par voie de conférence téléphonique, et ce, à micro fermé:
Nov 14 2022
Lamoureux c. R.
Vauclair, Healy, Kalichman Requête pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. L’appelant a été déclaré coupable sous 29 chefs d’accusation relatifs à des infractions de nature sexuelle commises à l’endroit de 12 victimes âgées de 12 à 21 ans. Il s’est vu imposer une peine globale de 15 ans et 6 mois d’emprisonnement. En …
Nov 07 2022
Fossen c. R.
Mainville, Hamilton, LavalléeAppel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en certiorari. Rejeté. L’appelant faisait face à 2 chefs d’accusation, soit de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Il a plaidé coupable relativement au premier chef. Le juge de première instance a reçu …
Nov 03 2022
Lafond c. Anderson
Morissette, Hamilton, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la levée de la suspension des procédures. Accueilli; le dossier est retourné en première instance. En février 2021, le créancier a introduit une demande en déclaration d’inopposabilité visant 2 donations faites par la débitrice à ses enfants quelques mois auparavant. En mars, la débitrice …
Nov 02 2022
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides c. Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Dutil, Ruel, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en réclamation d’une indemnité de licenciement collectif et de l’indemnité additionnelle. Rejeté. Les mises en cause, la Résidence Yellen et la Résidence l’Éveil, ont administré successivement un centre d’hébergement pour personnes handicapées. À cette fin, elles avaient signé des ententes avec …
Nov 01 2022
Touchette c. Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec
Vauclair, Marcotte, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision interlocutoire du Conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec qui avait rejeté une demande en irrecevabilité visant une plainte privée. Accueilli. Les services de la psychologue appelante, à titre d’experte, ont été …
Oct 31 2022
A.P. c. R.
Levesque, Schrager, Hogue Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté; la preuve nouvelle est déclarée irrecevable. L’appelant a été déclaré coupable sous 1 chef d’accusation d’entrave à la justice. Alors que son demi-frère faisait l’objet d’une enquête policière relativement à des gestes de nature sexuelle commis à l’endroit d’une fillette auprès de laquelle l’appelant agissait à titre …