Certains frais judiciaires et droits de greffe seront indexés le 1er janvier 2023. Pour consulter la nouvelle grille tarifaire: …
Category: Nouvelles
Dec 22 2022
Agence du revenu du Québec c. FTI Consulting Canada Inc.
Mainville, Lavallée, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure. Rejeté. Les appelantes, dont l’Agence du revenu du Québec (ARQ), interjettent appel d’un jugement la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’instructions et ayant déclaré qu’elles ne pouvaient compenser une dette qu’elles ont envers la société débitrice au moyen d’une dette que cette dernière a …
Dec 22 2022
Hydro-Québec c. Syndicat des employé-es de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ)
Levesque, Gagné, Cotnam Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. Rejeté, avec dissidence. Dans un contexte où, en raison d’avancées technologiques, les fonctions d’opérateurs de centrale peuvent maintenant être exécutées en grande partie à distance, l’arbitre a décidé qu’il relevait du droit de …
Dec 22 2022
Beaulieu c. Facebook inc.
Bich, Healy, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli. L’appelante a introduit sa demande contre les intimées, qui exploitent la plateforme numérique Facebook. Elle leur reproche certaines politiques et pratiques publicitaires discriminatoires en matière d’emploi et de logement, lesquelles enfreindraient l’article 10 de la …
Dec 21 2022
Droit de la famille — 222215
Mainville, Healy, Cotnam Demande en rejet d’appel. Rejetée. Demande de prorogation du délai d’appel. Accueillie. Demande de cautionnement en appel. Rejetée. Le 10 août 2022, la juge de première instance a rendu un jugement ayant prononcé le divorce des parties. Le 19 octobre 2022, soit 30 jours après la date de l’avis du jugement, l’épouse a déposé sa …
Dec 19 2022
I. Quint Group Inc. c. Quintcap inc.
Maiville, Gagné, Bachand Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant tranché un litige commercial. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est accueilli. Après avoir travaillé durant une dizaine d’années au sein d’entreprises appartenant à l’intimé, spécialisées dans l’immobilier, l’appelant a rompu ses liens d’affaires avec celui-ci et a décidé de fonder …
Dec 19 2022
Nseir c. Barrick Gold Corporation
Savard, Vauclair, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli en partie. L’appelant a introduit sa demande au nom de tous les résidents du Québec qui ont acquis des titres de l’intimée entre le 7 mai 2009 et le 1er novembre 2013. Il reprochait essentiellement à celle-ci …
Dec 15 2022
Takuhikan c. Procureur général du Québec
Bich, Bouchard, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en remboursement. Accueilli. L’appelant est un conseil de bande représentant la Première Nation innue des Pekuakamiulnuatsh. En vertu d’accords tripartites conclus avec les intimés, soit les gouvernements fédéral et provincial, il administre et réglemente les services policiers dans la communauté de …
Dec 14 2022
Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux c. Ville de Longueuil
Levesque, Hamilton, Beaupré Appel à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’ordonnance de sauvegarde. Accueilli. La ville intimée a décidé de procéder à une chasse à l’arbalète contrôlée afin de gérer le cheptel de cerfs de Virginie présent au parc Michel-Chartrand. Les appelantes Service sauvetage animal (SSA) et Meney ont …
Dec 13 2022
Reyes c. R.
Gagnon, Healy, Bachand Appel de la peine. Accueilli; une peine totale de 3 mois d’emprisonnement est substituée à celle de 6 mois imposée en première instance. L’appelant a plaidé coupable sous des chefs d’accusation de menaces de causer la mort ou des lésions corporelles et de méfait. Les infractions ont été commises en novembre 2019 dans le …