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Oct 30 2018
Nomination à la Cour d’appel
L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, a annoncé le 22 juin dernier la nomination de la juge Geneviève Cotnam à la Cour d’appel du Québec …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss
Oct 30 2018
Renvoi à la Cour d’appel du Québec concernant l’article 35 C.p.c. et la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec
Montréal, 10 octobre 2017 – Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 880-2017, les questions constitutionnelles suivantes sont soumises à la Cour d’appel pour audition et examen …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss
Oct 25 2018
Demandes présentées devant le/la juge unique en vertu du Code de procédure civile – Projet pilote relatif au délai de présentation
Afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement sera établie à compter du 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique à compter de cette date …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss
Oct 11 2018
Modifications des directives G-6 et G-7
Les directives G-6 et G-7 ont été modifiées de la manière suivante … …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss
Oct 11 2018
Colloque «L’art de la plaidoirie en appel» organisé par The Advocates’s Society
La Cour d’appel tient à souligner la présence des juges Yves-Marie Morissette, Guy Gagnon, Marie St-Pierre ainsi que Manon Savard au colloque intitulé “L’art de la plaidoirie en appel» organisé par The Advocates’ Society et qui aura lieu le 16 novembre 2017. …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss
Sep 14 2018
Nomination à la Cour d’appel
L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, a annoncé le 29 novembre 2017 la nomination de la juge Suzanne Gagné à la Cour d’appel du Québec. …read more Source:: http://courdappelduquebec.ca/news.rss
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