Oct 30 2018

Renvoi à la Cour d’appel du Québec concernant l’article 35 C.p.c. et la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec

Montréal, 10 octobre 2017 – Par décret du gouvernement du Québec portant le numéro 880-2017, les questions constitutionnelles suivantes sont soumises à la Cour d’appel pour audition et examen …read more

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