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Nov 28 2018
M.R. c. R.
500-10-006193-161 Vauclair, Marcotte, Roy Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli. L’appelant, qui n’était pas représenté par un avocat lors de son procès, a été déclaré coupable d’avoir omis ou refusé de se conformer à une ordonnance de probation qui lui interdisait de communiquer avec son ex-conjointe, sauf pour convenir du meilleur moment pour la tenue …
Nov 27 2018
9105-3975 Québec inc. c. Andritz Hydro Canada inc.
500-09-027106-178 Vauclair, Marcotte, Roy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de rejet. Accueilli. La juge de première instance a estimé que l’action en passation de titre intentée par l’appelante était vouée à l’échec, vu le manque de crédibilité du représentant de l’appelante et l’omission de respecter une exigence de forme …
Nov 27 2018
Départ à la retraite de la juge Marie St-Pierre
Le 30 novembre prochain, la juge Marie St-Pierre quittera ses fonctions de juge à la Cour d’appel du Québec. «C’est à regret que la Cour d’appel du Québec annonce le départ à la retraite de l’honorable Marie St-Pierre. Juriste de renom, elle aura apporté à la Cour sagesse et savoir. Toujours disponible pour représenter la …
Nov 24 2018
Audition du Renvoi sur l’article 35 C.p.c. et la compétence de la Cour du Québec
Du 27 au 30 novembre prochain aura lieu l’audition du «Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de Procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée …
Nov 21 2018
R. c. Fedele
500-10-006699-183; 500-10-006697-187; 500-10-006696-189; 500-10-006698-185 Bich, Mainville, Healy Requêtes pour permission d’interjeter appel de la peine. Accueillies. Appels de la peine. Accueillis en partie. Le 5 mars 2018, le juge de première instance a condamné les intimés à des peines d’emprisonnement dans la collectivité variant de 18 mois à 24 mois moins 1 jour pour diverses …
Nov 20 2018
Droit de la famille — 182387
500-09-027448-182 Chamberland, Savard, Marcotte Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en déclaration d’inhabilité d’un cabinet d’avocats. Accueilli. La demande découle du fait que l’avocate qui représentait l’intimé dans son dossier de divorce contre l’appelante s’est jointe au cabinet représentant cette dernière. Le juge de première instance a conclu à l’existence …
Nov 15 2018
Pharmacie Jean-Sébastien Blais c. Pharmacie Éric Bergeron
200-09-009267-169 Hogue, Gagné, Langlois (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts pour rupture d’un contrat de travail. Rejeté. Technicien de laboratoire dans une pharmacie, le salarié a démissionné après 32 ans de service afin d’aller travailler pour une entreprise concurrente. L’employeur a intenté un recours …
Nov 14 2018
Développements Iberville ltée c. Agence du revenu du Québec
500-09-026184-168 Thibault, Schrager, Hogue Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté des appels de cotisations. Rejeté. Les appelantes sont des sociétés liées qui font partie du Groupe Iberville, contrôlé par Adams et sa famille. Dans le contexte d’une série de transactions ayant mené à la vente de différents immeubles et centres commerciaux …
Apr 25 2013
Le droit de manifester devant les tribunaux – morceaux choisis.
“La liberté de manifestation est enchâssée à l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés dans nos droits fondamentaux comme une […] …read more Source: Veronique Robert – voir.ca