Vu la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la Cour d’appel, sauf l’exception mentionnée plus loin, doit déplacer l’ensemble des audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars et le 3 avril prochain inclusivement, qu’il s’agisse des auditions devant une formation ou des auditions devant le ou la juge unique. Le greffe contactera les avocat.e.s …

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500-09-028191-195 Rochette, Healy, Ruel Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande de jugement déclaratoire. Accueilli en partie, avec dissidence. Il s’agit de déterminer si la juge de première instance a erré en refusant de reconnaître que la compensation légale s’est réalisée entre des créances de l’une des débitrices en lien avec …

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500-09-027003-177 Chamberland, Thibault, Hogue Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté. L’appelante exploite un lieu d’élimination des matières résiduelles sur le territoire de Saint-Nicéphore. En mars 2013 a été tenu un référendum sur l’opportunité de l’agrandir et d’en augmenter la capacité. Le résultat du vote, défavorable au …

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Dans la foulée du décret gouvernemental 177-2020 du 13 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, conformément à l’art. 27 C.p.c., ont conjointement adopté l’arrêté n° 2020-4251, le 15 mars 2020. Cet arrêté d’application immédiate suspend les délais de la prescription extinctive et de …

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La sécurité et le bien-être du public ainsi que de tous les acteurs du système judiciaire sont une priorité pour la Cour d’appel du Québec. Nous travaillons étroitement avec le ministère de la Justice pour nous assurer que le public et les membres du Barreau continuent d’avoir un accès sûr à la Cour d’appel. La …

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500-09-027969-187 Levesque, Mainville, Healy Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. L’action collective envisagée cherche un dédommagement de la part du gouvernement du Québec pour les pertes financières et les dommages moraux prétendument subis par toutes les personnes auxquelles des constats d’infraction ont été remis …

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500-10-006406-175 Hilton, Schrager, Sansfaçon Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; l’arrêt des procédures est ordonné. L’appelant a été déclaré coupable d’infractions relatives à la possession de divers stupéfiants, lesquels ont été découverts dans son domicile lors d’une fouille sans mandat effectuée par des policiers alors qu’ils répondaient à un appel d’urgence (9-1-1) portant sur une …

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500-09-027170-174, 500-09-027174-176500-09-027406-180, 500-09-027424-183 Morissette, Rancourt, Beaupré Appels de jugements de la Cour du Québec ayant rejeté un moyen de défense fondé sur la prescription et ayant rejeté l’appel d’une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF). Rejetés. La TMF a imposé aux appelants et au mis en cause des pénalités administratives en lien avec …

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500-10-006542-177, 500-10-006543-175 Dufresne, Schrager, Roy Appels de jugements de la Cour supérieure ayant rejeté des requêtes en exclusion de la preuve, ayant annulé des verdicts d’acquittement et ayant ordonné de nouveaux procès. Accueillis. Les appelants font face à une série d’accusations pour évasion fiscale en matière d’impôt et de taxes de vente. Devant la Cour …

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500-09-028092-195 Pelletier, Savard, Sansfaçon Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une exception déclinatoire à l’encontre d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Rejeté. Le litige découle de la décision de la Ville de Montréal de suspendre l’indexation automatique de la rente de retraite que recevaient les membres du regroupement appelant conformément à …

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