Pelletier, Cotnam, Moore Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. Accueillie. Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré l’article 2 paragraphes 1 et 12, l’article 24 paragraphes 4, 8　et 9 et l’article 24 alinéa 3 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (RLRQ, c. L-6.2) ainsi que l’article 6.4 paragraphe　2 …

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Marcotte, Hogue, Kalichman Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l’appelante au versement d’une somme de 36 192 328 $ en exécution par équivalent d’une obligation. Rejeté. L’intimée a convenu de céder à la société appelante les actions qu’elle a reçues en héritage à la suite du décès de son père, en contrepartie d’une somme de …

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Schrager, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en remboursement d’honoraires extrajudiciaires du liquidateur d’une succession et ayant rejeté celle d’un légataire. Accueilli en partie. La fondation appelante est l’une des légataires de Vaia, décédé en octobre 2017. L’intimé a agi à titre de liquidateur de la succession de …

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Hamilton, Moore, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie la requête en habeas corpus. Accueilli. L’appelant, détenu dans l’attente de son procès, a demandé par habeas corpus sa libération de l’isolement cellulaire qui lui était imposé. La Cour supérieure a accueilli en partie la demande et a ordonné aux autorités …

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Thibault, Hamilton, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté. Le TAT a rejeté un moyen d’irrecevabilité visant la requête en accréditation déposée par le Syndicat des employées et employés de la Société québécoise du cannabis –　CSN …

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Vauclair, Mainville, Healy Appel de verdicts de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appelant, qui s’identifie comme un anglophone, a été déclaré coupable sous plusieurs chefs d’accusation de trafic et d’importation de drogue et de complot pour trafic de drogue. Il prétend que son droit à un procès dans la langue officielle …

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Mainville, Rancourt, Lavallée Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré inopérants un règlement de zonage et un plan d’urbanisme envers les intimés en ce qui concerne la densité résidentielle s’appliquant à leurs biens-fonds. Accueilli en partie. Les intimés sont propriétaires de lots situés dans la zone A-16 de la ville appelante. Ils souhaitent …

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Schrager, Baudouin, Bachand Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Accueilli. L’appelant est l’ex-conjoint de Guay, décédée en mars 2019. Ils ont été conjoints de faits de 1994 jusqu’à leur mariage, en 2004. Ils ont cessé de faire vie commune en 2010 et leur divorce a été prononcé …

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Bachand Demande d’exécution provisoire. Rejetée. Les requérants demandent l’exécution provisoire de certaines conclusions du jugement rendu le 20 avril 2021 par la Cour supérieure selon lesquelles certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État (RLRQ, c. L-0.3) constituent des atteintes injustifiées à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. …

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Marcotte, Hogue, Kalichman Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en jugement déclaratoire ainsi qu’en réclamation de dommages-intérêts et d’honoraires extrajudiciaires et ayant accueilli une demande reconventionnelle en remboursement d’honoraires extrajudiciaires. L’appel principal est accueilli et l’appel incident est rejeté. Lemieux est le liquidateur de la succession de son …

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