Mainville, Gagné, Beaupré Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’indemnisation liée à des cautionnements. Demande de bene esse pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté et déclaré abusive une demande en dommages-intérêts. Rejetés.  À l’époque du litige, l’intimée fournissait divers cautionnements aux appelantes en contrepartie …

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Dutil, Cotnam, Weitzman Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement l’ayant déclaré coupable de possession de matériel de pornographie juvénile, pour avoir possédé une poupée en silicone ayant les traits d’une enfant et étant dotée de 3 orifices au niveau de la bouche, du vagin et de l’anus. La juge …

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Les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. ») sont entrées en vigueur le lundi 11 mars 2024. L’article 31 R.C.a.Q.m.c. introduit un changement important qui vise à améliorer le déroulement de l’instance d’appel et à réduire les délais judiciaires. Cette nouvelle disposition impose dorénavant à la partie appelante l’obligation de …

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Savard, Marcotte, Moore Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une exception déclinatoire, ayant déclaré irrecevable une demande de garde d’enfant et ayant ordonné le retour immédiat de celui-ci en Turquie. Accueilli. Les parties ont vécu en union de fait et elles ont une fille, qui est née en 2017. En 2023, alors …

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Vauclair, Schrager, Baudouin Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant permis l’usage de documents sous scellés et ayant relevé l’intimé d’un engagement de confidentialité. Rejeté. Le pourvoi découle de l’intervention de l’intimé, le syndic adjoint de l’Ordre des ingénieurs du Québec, dans un dossier opposant la mise en cause Metso Minerals Canada inc. et …

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Vauclair, Lavallée, Buchholz (ad hoc) Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Accueilli en partie. Les appelants sont propriétaires de 40 lots bordant 3 lacs navigables et flottables. À la suite de la rénovation cadastrale, ils ont découvert qu’ils n’étaient pas propriétaires d’une bande de terre submergée faisant le tour …

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Marcotte, Hogue, Hamilton L’arrêt de la Cour tranche le sort d’un appel et d’un appel incident interjetés à l’encontre d’un jugement daté du 28 janvier 2021 et rectifié le 9 février 2021, prononcé par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Gregory Moore), déclarant plusieurs dispositions du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») et du Règlement …

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Vauclair, Hamilton, Cournoyer Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté. L’appelant chasse sur un terrain appartenant à un ami depuis le début des années 2000, ayant été informé par ce dernier que ce terrain se trouvait dans la partie ouest de la zone de chasse no 5 et …

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Hamilton, Beaupré, Hardy Appel de la peine. Accueilli. L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec ayant condamné l’intimé à purger une peine d’emprisonnement totale de 18 mois avec sursis, suivie de 24 mois de probation, pour des infractions de harcèlement et de voies de fait commises aux dépens de sa conjointe durant …

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