Gagnon, Marcotte, Gagné
Appels d’un jugement de la Cour supérieure. Accueillis en partie.
À la suite d’un appel d’offres lancé par la Ville de Québec dans le cadre d’un projet d’aqueduc, Constructions BSL inc. a obtenu un contrat à forfait pour la construction d’une passerelle au-dessus d’une rivière. Elle a ensuite retenu les services de sous-traitants pour réaliser une partie des travaux: Pro-Métal Plus inc., pour la fabrication de la structure de la passerelle, Canmec Euler inc. pour l’assemblage et l’installation de la structure, et Gilles Audet Excavation inc. (GAE), pour les travaux d’excavation et de remblai ainsi que la pose de la conduite d’eau souterraine.
Or, des retards sont survenus dans l’exécution des travaux et ceux-ci ont coûté plus cher que prévu. Une multitude de réclamations ont découlé de l’exécution problématique du contrat.
En première instance, 4 dossiers ont donc été réunis à des fins d’enquête et audition, soit les dossiers Pro-Métal, GAE, Euler et Ville de Québec. BSL, loin de reprocher à la Ville d’avoir fourni des documents d’appel d’offres incomplets à l’origine des dépassements de coûts invoqués, s’est plutôt portée à sa défense en rejetant le blâme sur certains de ses sous-traitants, qu’elle a poursuivis en dommages-intérêts.
Le jugement a donné lieu à 4 appels principaux et à 7 appels incidents portant notamment sur l’imputation faite par le juge de première instance de l’excédent des coûts du projet ainsi que sur son appréciation de la complexité des travaux et du contenu des documents d’appel d’offres préparés par la Ville. L’analyse du juge quant à l’obligation de renseignement incombant à la Ville et à l’obligation corrélative des soumissionnaires de s’informer est également contestée en appel.
Dossier Pro-Métal
Invoquant le caractère incomplet des documents d’appel d’offres, Pro-Métal a poursuivi BSL pour lui réclamer le coût des travaux supplémentaires. BSL a appelé la Ville en garantie. Elle a aussi réclamé à Pro-Métal les dépassements de coûts liés à la prolongation du chantier ainsi que la pénalité de retard que lui réclamait la Ville. Le juge de première instance a accueilli en partie la réclamation de Pro-Métal, l’appel en garantie de BSL et la demande reconventionnelle de celle-ci.
Le juge n’a pas commis d’erreur en concluant que la Ville avait manqué à son obligation de renseignement envers les soumissionnaires. Le concept du projet n’avait pas été adéquatement finalisé au moment où elle a lancé son appel d’offres. Les soumissionnaires ont été privés d’informations déterminantes lors de la préparation de leurs soumissions. Ces renseignements manquants étaient, ou auraient dû être, connus de la Ville et de ses ingénieurs. Les soumissionnaires ne pouvaient par eux-mêmes se procurer ces informations durant le temps imparti pour préparer leurs soumissions.
À l’instar de Québec (Procureur général) c. Sintra inc. (C.A., 2001-11-12), SOQUIJ AZ-01019657, même si Pro-Métal n’a pas directement poursuivi la Ville, elle pouvait poursuivre BSL pour les dépassements de coûts liés à un manquement de la Ville à son obligation de renseignement envers les soumissionnaires. BSL pouvait aussi à son tour appeler la Ville en garantie.
Par ailleurs, Pro-Métal a produit sa soumission sans avoir pris connaissance de l’ensemble des documents d’appel d’offres qui auraient pu l’aider à évaluer son prix. C’est donc à bon droit que le juge a conclu qu’elle avait failli à son obligation de se renseigner.
Toutefois, le juge a erré en réduisant sa réclamation pour lui faire supporter 50 % des dommages-intérêts réclamés à BSL. Le fait qu’elle ait été imprudente dans l’examen des documents d’appel d’offres ne constituait pas une faute causale et ne pouvait justifier le rejet partiel des dépassements de coûts liés à la complexité de la structure et à l’augmentation de son poids.
BSL est ainsi condamnée à payer 232 227 $ à Pro-Métal, tandis que la Ville doit indemniser BSL pour cette condamnation jusqu’à concurrence de 215 221 $.
D’autre part, le juge n’a pas erré en rejetant la majeure partie de la demande reconventionnelle de BSL contre Pro-Métal. BSL a manqué à son obligation de coordination et elle a contribué à la désorganisation du chantier pour tous les intervenants dont elle avait la responsabilité. Elle a aussi omis de les prévenir des difficultés susceptibles de prolonger la durée du chantier et d’influer sur le coût de leurs travaux.
Dossier GAE
GAE réclamait à BSL, et à sa caution, le solde contractuel impayé ainsi que divers coûts supplémentaires engagés lors de l’exécution de son contrat. Des recours en garantie et en arrière-garantie ont aussi été intentés, notamment par BSL contre la Ville et Pro-Métal.
Le juge a fait droit à la plupart des réclamations de GAE. Il a aussi accueilli en partie la demande en garantie de BSL et sa caution contre Pro-Métal ainsi que celle intentée contre la Ville.
Or, il a erré en condamnant la Ville à payer à BSL et à sa caution une partie des dommages-intérêts accordés à GAE, alors que les réclamations visées par l’appel en garantie dirigé contre elle avaient été entièrement réglées au préalable et qu’aucune conclusion n’était recherchée contre elle dans ce dossier.
Le juge n’a toutefois pas commis d’erreur en concluant que BSL avait manqué à son obligation de coordonner les efforts de ses sous-traitants et qu’elle était responsable d’une partie des retards à l’origine des dommages causés à GAE. BSL a adopté une attitude passive et elle a omis d’intervenir lorsque des problèmes survenaient sur le chantier. Elle a également omis d’informer GAE en temps utile de l’état d’avancement des travaux.
Le juge a aussi erré en attribuant à Pro-Métal une part de responsabilité pour les dommages subis par GAE, que seules BSL et sa caution doivent supporter. Il n’y a d’ailleurs pas lieu d’intervenir à l’égard de l’évaluation de ces dommages par le juge, sauf pour une erreur matérielle admise par les parties.
Dossier Euler
BSL a aussi poursuivi Euler, qui avait refusé d’exécuter ses obligations, la forçant ainsi à confier les travaux à un tiers. Elle lui réclamait le remboursement des sommes engagées en excédent du prix de sa soumission. Le juge a refusé de conclure que les conditions de réalisation du contrat d’Euler étaient si différentes du devis qu’elles l’autorisaient à ne pas exécuter le contrat. Il a tenu Euler et la Ville également responsables des dommages subis par BSL.
Or, le juge a erré en tenant Euler responsable du préjudice causé à BSL par la résiliation de son contrat. Dès lors que les conditions de réalisation de son contrat étaient substantiellement différentes de celles présentées dans les documents d’appel d’offres et qu’elles étaient imprévisibles, Euler avait un motif sérieux pour résilier unilatéralement le contrat, ce qu’elle a fait en refusant de l’exécuter au prix de sa soumission. Elle n’a d’ailleurs pas résilié le contrat à contretemps. Il n’y a pas lieu de la condamner à payer l’excédent du coût des travaux d’assemblage et d’installation de la structure ni à faire supporter une partie de cet excédent par la Ville, qui n’était d’ailleurs pas poursuivie par BSL dans ce dossier.
Dossier Ville de Québec
BSL a poursuivi la Ville pour son solde contractuel. Le juge a conclu que la faute commise par la Ville l’empêchait d’imposer une pénalité pour retard à BSL. Il l’a donc condamnée à payer 285 000 $ à BSL.
Puisque la faute de la Ville est une cause importante des retards dans la réalisation de l’ouvrage, le juge n’a pas erré en concluant ainsi.
Il n’était pas réaliste de penser que la conception et la fabrication du pont pouvaient être terminées dans les délais prévus aux documents d’appel d’offres. De plus, la Ville n’a pas prouvé qu’elle avait subi un préjudice.
Par contre, le juge a commis une erreur dans la détermination du point de départ du calcul de l’intérêt et de l’indemnité additionnelle sur la portion du solde contractuel correspondant au remboursement de la pénalité de retard. La date d’assignation n’était pas le 11 avril 2018, mais plutôt le 29 janvier 2016.
Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca