500-09-027388-180
Schrager, Sansfaçon, Beaupré
Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté sommairement un acte d’intervention forcée. Accueilli.
La municipalité appelante est poursuivie au motif que sa réglementation aurait l’effet d’exproprier de façon déguisée des terrains boisés appartenant aux mis en cause. Estimant que les règles en question découlent des orientations de protection de certains couverts forestiers imposées par le gouvernement, l’appelante a tenté d’appeler la procureure générale du Québec (PGQ) en garantie.
Le règlement qui ne permet au propriétaire d’exercer aucun usage sur son terrain n’est pas un règlement de zonage mais une expropriation. La question de la bonne ou mauvaise foi de la municipalité, ou de sa «faute», devient alors tout à fait secondaire, pour ne pas dire sans pertinence. De plus, il existe, par l’effet de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), certains liens de subordination entre une municipalité et la PGQ. En faisant valoir l’obligation de conformité prescrite par cette loi, l’appelante se trouve donc à alléguer un lien de droit. Jusqu’à quel point la transposition des orientations du gouvernement en les normes particulières attaquées par les mis en cause résulte de cette obligation plutôt que de l’exercice du pouvoir discrétionnaire de réglementer de l’appelante est une question qui ne peut trouver sa réponse que dans la preuve. Enfin, l’acte d’intervention forcée démontre aussi un lien de connexité suffisant entre l’appel en garantie et l’action principale puisque ces deux instances ne pourraient, sans danger de jugements contradictoires au sujet de la source et de l’effet d’expropriation des règlements, être jugées par des tribunaux différents.
*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l’arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca