500-09-028104-198
Chamberland, Gagné, Hamilton
Requêtes en rejet d’appel. Accueillies.
L’objet véritable du recours intenté par l’appelante devant la Cour supérieure était d’obtenir une déclaration de nullité de la décision du Réseau de transport métropolitain, soit une personne morale de droit public, d’adjuger le contrat à l’entreprise intimée au motif que le processus d’appel d’offres était entaché d’irrégularités graves.
Il s’agit d’un pourvoi en contrôle judiciaire au sens de l’article 34 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.), dont les modalités sont précisées à son article 529. L’appel du jugement en décidant est assujetti à une permission préalable selon l’article 30 C.P.C. L’appel a donc été irrégulièrement formé et, pour cette raison, il doit être rejeté. L’argument de l’appelante selon lequel il ne s’agirait pas d’un contrôle judiciaire puisque « les règles applicables à l’acte contractuel administratif sont celles du droit privé » n’est pas fondé. Celui selon lequel il ne s’agirait pas d’une « décision » ne l’est pas non plus. En effet, en l’espèce, il est clair que les résolutions du Réseau accordant le contrat en question constituent des actes « administratifs » et non « normatifs », pour reprendre la distinction établie dans Fraternité des policiers de Châteauguay inc. c. Ville de Mercier (C.A., 2017-08-21), 2017 QCCA 1251, SOQUIJ AZ-51418721, 2017EXP-2424.