Dans la foulée du décret gouvernemental 177-2020 du 13 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, la juge en chef du Québec et la ministre de la Justice, conformément à l’art. 27 C.p.c., ont conjointement adopté l’arrêté n° 2020-4251, le 15 mars 2020. Cet arrêté d’application immédiate suspend les délais de la prescription extinctive et de la déchéance en matière civile et suspend également les délais de procédure civile, et ce, pour toute la durée de la période d’urgence sanitaire. L’arrêté précise aussi certaines modalités de la signification d’un acte de procédure civile à la procureure générale du Québec.