Signification et notification des actes de procédure en matière civile – Levée de l’état d’urgence sanitaire

Le 1er juin 2022, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a annoncé la levée de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, l’Arrêté n° 4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du 27 mars 2020 permettant la signification ou la notification des actes de procédure en matière civile par moyen technologique n’est plus en vigueur depuis cette date.