Marcotte, Schrager, Cournoyer
Extrait de l’arrêt:
[1] Martine Riopel et la Ville de Rivière-Rouge se pourvoient contre un jugement rendu le 29 janvier 2024 par la Cour supérieure, district de Terrebonne (l’honorable Élise Poisson), rejetant leur Demande pour l’émission d’une injonction interlocutoire provisoire et d’ordonnance de sauvegarde visant à enjoindre au CISSSL de maintenir ouverte pour une durée de 10 jours, de 20 h à 8 h, l’urgence du Centre multiservices de santé et de services sociaux de Rivière-Rouge (le « Centre hospitalier »).
[2] Cette demande a été formulée dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire et demande en nullité d’une décision du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides (le « CISSSL ») de réduire les heures d’ouverture de l’urgence du Centre hospitalier de 8 h à 20 h, à partir du 1er février 2024.
(…)
POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[46] ACCUEILLE l’appel;
[47] INFIRME le jugement de première instance et, procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu :
[48] ACCUEILLE la Demande pour l’émission d’une injonction interlocutoire provisoire;
[49] PRONONCE une injonction provisoire;
[50] ENJOINT l’intimé, le Centre intégré de services de santé et de services sociaux des Laurentides, de maintenir ouverte l’urgence du Centre multiservices de santé et de services sociaux de Rivière-Rouge entre 20 h et 8 h, pour une durée de 10 jours, soit jusqu’au 4 mars 2024 à minuit;
[51] ORDONNE à l’intimé, le Centre intégré de services de santé et de services sociaux des Laurentides, de surseoir à l’exécution de sa décision de fermer l’urgence à compter du 1er février 2024, de 20 h à 8 h, telle qu’énoncée dans le communiqué de presse du 7 décembre 2023 (P-9), jusqu’au 4 mars 2024 à minuit;
[52] AVEC les frais de justice en faveur des appelantes.
Texte intégral de la décision : Riopel et al. c. CISSS des Laurentides et al.