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Nov 30 2018

RAPPEL: Projet pilote relatif au délai de présentation – Demandes présentées devant le/la juge unique en vertu du Code de procédure civile

RAPPEL – Afin d’améliorer l’efficacité des auditions devant le juge d’appel siégeant seul, une nouvelle méthode de fonctionnement sera établie à compter du 1er décembre 2018. Pour les demandes présentables au juge unique à compter de cette date

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