Tel que prévu dans les différentes directives du greffier énumérées ci-dessous, l’utilisation d’onglets pour séparer chacun des documents annexés à une requête est obligatoire pour l’ensemble des requêtes déposées au greffe de la Cour d’appel. À défaut de respecter cette consigne, le greffe demandera aux parties d’apporter les corrections nécessaires avant que la requête soit mise au rôle.
Apr 21 2022