Le nouveau Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile a été publié aujourd’hui, mercredi le 7 septembre 2022, dans la Gazette officielle du Québec. Il entrera en vigueur le 3 octobre 2022. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant: Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile
Sep 08 2022