Dutil, Mainville, Hamilton
Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Rejeté, avec dissidence.
En 2009, les intimés ont acheté un immeuble des appelants. En 2013, ces derniers ont déposé une proposition concordataire dans le cadre de laquelle le syndic a distribué aux créanciers un dividende, avant d’être libéré en 2015. Les intimés n’ont pas eu connaissance de la proposition et n’ont pas déposé de preuve de réclamation. En 2019, ils ont déposé une demande introductive d’instance contre les appelants afin de réclamer des dommages-intérêts à la suite de la découverte de vices cachés touchant l’immeuble en cause. Les appelants ont déposé une demande en jugement déclaratoire visant à faire reconnaître que la réclamation pour vices cachés constituait une réclamation prouvable dans leur proposition et qu’ils avaient donc été libérés de cette obligation. La juge de première instance a appliqué l’arrêt Axa Assurances inc. c. Immeuble Saratoga inc. (C.A., 2007-12-21), 2007 QCCA 1807, SOQUIJ AZ-50464471, J.E. 2008-156, [2008] R.D.I. 35, et a conclu que la créance des intimés ne constituait pas une réclamation prouvable.
Les conditions pour qu’une réclamation découlant de l’obligation de garantie liée à des vices cachés découverts après la libération du débiteur puisse être qualifiée de réclamation prouvable ont été précisées dans Axa Assurance inc. La Cour a alors déterminé que la réclamation n’était pas une réclamation prouvable puisque l’existence du vice caché ne pouvait être soupçonnée au moment de la faillite. Depuis ce temps, la Cour suprême, dans Terre-Neuve-et-Labrador c. AbitibiBowater Inc. (C.S. Can., 2012-12-07), 2012 CSC 67, SOQUIJ AZ-50919467, 2012EXP-4268, J.E. 2012-2270, [2012] 3 R.C.S. 443, a mis à jour les conditions qui permettent de qualifier de prouvable une réclamation éventuelle, au sens de l’article 121 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3), en rappelant que l’événement ne doit pas être trop éloigné ni conjectural et qu’il doit être possible de lui attribuer une valeur pécuniaire. Par ailleurs, le critère de la «certitude suffisante», repris par la Cour suprême dans Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd. (C.S. Can., 2019-01-31), 2019 CSC 5, SOQUIJ AZ-51565358, 2019EXP-311 [2019] 1 R.C.S. 150, est essentiel afin de déterminer si une réclamation peut être qualifiée de prouvable.
C’est au moment de la faillite ou du dépôt de la proposition que l’analyse du caractère éventuel ou hypothétique de la réclamation doit être effectuée. Il faut analyser les faits de chaque cas d’espèce afin de déterminer si, lors de la faillite, l’événement qui n’est pas encore survenu est conjectural ou trop éloigné pour permettre que la réclamation soit qualifiée de prouvable au sens de la loi.
Dans le présent cas, la juge a appliqué les principes de droit appropriés, lesquels sont établis par un solide corpus jurisprudentiel préexistant qu’il n’y a pas lieu d’écarter. Ainsi, elle était fondée à considérer que, au moment du dépôt de la proposition, en 2013, il était impossible de prévoir qu’une réclamation pour vices cachés serait éventuellement déposée. Bien que l’obligation de garantie de qualité des appelants ait existé au moment de la proposition, la dette qui aurait pu en découler était hypothétique et il s’avérait impossible d’y attribuer une valeur pécuniaire.
Le juge Hamilton, dissident, aurait accueilli l’appel et aurait déclaré que la réclamation formulée par les intimés était une réclamation prouvable et que les appelants en étaient libérés, à l’exception d’une somme équivalant au dividende que les intimés auraient reçu dans la proposition de ces derniers à titre de créanciers ordinaires. Sa conclusion se fonde sur le fait que le tribunal doit évaluer la réclamation à la lumière des informations disponibles en 2019, et non en se limitant à celles qui existaient au moment du dépôt de la proposition, en 2013.
Législation interprétée : articles 121 (1) et 135 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca