500-09-027771-187
Gagnon, Beaupré, Moore
Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en déclaration d’invalidité constitutionnelle. Rejeté.
L’intimée, une association qui représente l’industrie des télécommunications sans fil, a contesté la validité, l’applicabilité et le caractère opérant de l’article 12 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 26 mars 2015 (L.Q. 2016, c. 7) ainsi que des articles 260.33 à 260.37 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1). Sans trancher le sort des autres dispositions, le juge de première instance a déclaré l’article 260.35 de la loi invalide. Cette disposition oblige les fournisseurs de service Internet (FSI) à bloquer l’accès à des sites non autorisés de jeu d’argent en ligne. Le juge a conclu que le caractère véritable de cette disposition était de permettre à Loto-Québec d’obliger les FSI à bloquer l’accès à des citoyens québécois aux sites de jeu en ligne qu’elle estime illégaux et non de protéger les consommateurs. Selon lui, ce caractère véritable ne peut être validement rattaché à aucune des compétences législatives provinciales et relève plutôt de champs de compétence fédérale exclusifs, soit les télécommunications et le droit criminel.
Malgré le caractère incomplet de l’analyse effectuée par le juge de première instance, la Cour, après réexamen de la preuve intrinsèque, de la preuve extrinsèque ainsi que des effets juridiques et pratiques de l’article 260.35 de la loi conclut que le juge n’a pas commis d’erreur en déterminant le caractère véritable de cette disposition. C’est aussi à bon droit qu’il a retenu que le législateur québécois, en adoptant cette disposition, était intervenu dans le champ de compétence fédérale exclusive en matière de télécommunications, laquelle doit logiquement s’étendre aussi à l’émission, à la réception et à retransmission de signaux Internet. Cette conclusion permettait de sceller le débat et il n’était pas nécessaire pour le juge d’examiner si l’article 260.35 de la loi relevait de la compétence fédérale en droit criminel ni si les doctrines constitutionnelles du double aspect et de la prépondérance fédérale, ou encore des pouvoirs accessoires, pouvaient trouver application afin de sauvegarder la disposition provinciale.
Texte intégral de l’arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca