L’évolution des consignes sanitaires amène la Cour d’appel à revoir sa directive du 7 avril 2021 relative au port du masque médical dans ses salles d’audience. À compter de ce lundi 14 juin 2021, le port
Jun 15 2021
Jun 15 2021
L’évolution des consignes sanitaires amène la Cour d’appel à revoir sa directive du 7 avril 2021 relative au port du masque médical dans ses salles d’audience. À compter de ce lundi 14 juin 2021, le port