Une nouvelle section a été créée sur le site Internet de la Cour d’appel où tous les formulaires utilisés à la Cour d’appel, autant ceux en matière civile que ceux en matière criminelle, ont été regroupés. De plus, les formulaires sont disponibles dorénavant en format de PDF dynamique. Vous pouvez consulter cette nouvelle section dès maintenant: [mettre un hyperlien]. Veuillez noter également que le formulaire pour faire une demande de facilitation pénale a été modifié.
Apr 19 2019